Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 10/02/2022
M. Daniel Gueret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplicité des codes postaux sur le territoire des communes fusionnées.
Répondant aux souhaits de création de communes nouvelles regroupant plusieurs communes historiques, les élus locaux subissent le refus de La Poste d'attribuer un code postal unique à la commune nouvelle. Au moment où la simplification est un objectif affiché par tous, une commune nouvelle se voit conserver plusieurs codes postaux, source évidente d'erreurs d'adressage, mais se voit confrontée également à l'impossibilité de répondre aux demandes de ses administrés d'une certification d'adresse postale, les sites internet de l'État et de La Poste étant en contradiction.
Il lui demande donc si des mesures simples et de bon sens ne pourraient pas être initiées et prises afin que La Poste harmonise sur un même territoire un code postal unique attaché au nom de la commune nouvelle, la mention de la commune déléguée pouvant apparaître dans le corps de l'adresse comme un lieu-dit et ceci évitant la problématique des homonymies de voies.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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