Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 03/02/2022
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la demande de validation de trimestres de cotisation retraite pour tous les stagiaires de la formation professionnelle du secteur public.
Le défenseur des droits a dénoncé, il y a déjà bien longtemps mais toujours d'actualité, une iniquité de traitement entre la formation professionnelle du secteur public et celle du secteur privé. Il a demandé, de ce fait, la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle, afin d'une part de faire cesser la discrimination entre les demandeurs d'emploi suivant des formations, qui crée des anomalies pour des milliers de personnes en France, et d'autre part de ne pas pénaliser ceux qui s'impliquent fortement dans leur projet de formation professionnelle.
Cette demande, qui est formulée par tous les stagiaires en formation professionnelle du secteur public, leur permettrait d'obtenir enfin les mêmes droits que tous les autres stagiaires en France, à savoir une validation d'un trimestre pour un trimestre travaillé et non plus, comme à ce jour, d'un seul trimestre pour quatre trimestres travaillés.
Il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'un tel dispositif de validation de trimestres pour les stagiaires du régime public, qui pourrait être intégré dans le cadre de la réforme des retraites promise par le Président de la République, et ce afin de mieux prendre en compte la situation des personnes concernées et d'améliorer leur sort au regard de leurs droits à la retraite, valorisant ainsi leur travail.
- page 559
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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