Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 03/02/2022
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre grandissant entre les différents territoires sous-denses en médecins.
Afin d'enrayer le phénomène de la désertification médicale qui prive des millions de citoyens d'un accès à une offre de soins généralistes suffisante et qui vide les zones rurales et périphériques de l'ensemble de leurs praticiens médicaux, les autorités sanitaires sont chargées d'identifier et de classifier ces territoires.
Pour ce faire, les agences régionales de santé déterminent parmi les territoires de vie-santé d'une part, des zones d'intervention prioritaire (ZIP) où le besoin en médecins se fait le plus sentir et nécessite une action immédiate et d'autre part, des zones d'action complémentaire (ZAC) où une fragilité est observée mais dans de moindres proportions. À ce jour, plus de 70 % de la population française vit dans l'une ou l'autre de ces zones
Si le régime juridique se rattachant aux ZIP permet l'octroi d'aides financières à l'installation et au maintien des médecins libéraux présents ou souhaitant s'établir dans les territoires concernés, à l'inverse le classement en ZAC n'emporte qu'un soutien très limité.
Dans de nombreux territoires, cette trop grande focalisation des ressources sur les ZIP conduit à négliger les ZAC alors même que ces dernières sont bien souvent des ZIP en devenir. Cet état du droit instaure une mise en concurrence entre territoires déshérités dès lors que les communes situées en ZAC peinent à accueillir des nouveaux médecins qui leur préfèrent les communes situées en ZIP où l'installation est largement facilitée par des aides financières conséquentes.
Par conséquent, loin d'enrayer la désertification médicale, ce dispositif de zonage semble l'entretenir. Cette politique qui vise à concentrer les efforts sur les territoires les plus critiquement atteints sans réellement se soucier des autres où l'accessibilité des soins demeure toutefois fortement dégradée n'est pas viable à moyen-long terme.
En dépit de ce constat, la récente modification, en octobre 2021, de l'arrêté relatif à la méthodologie du zonage des territoires sous-denses en médecins n'a pas remis en cause ces orientations. Il souhaiterait donc connaitre sa position sur le sujet et l'interroge sur l'éventualité d'un abaissement du seuil de classement en ZIP afin qu'un plus grand nombre de territoires puisse bénéficier des concours de l'État. De même, il lui demande d'envisager l'alignement partiel du régime juridique des ZAC sur celui des ZIP afin que le classement en ZAC rende éligible à davantage de mesures de soutien.
- page 549
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le