Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 24/02/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'enseignement agricole privé sous contrat.
En Occitanie, le réseau du conseil national de l'enseignement agricole privé sous contrat (CNEAP) représente 24 établissements qui accueillent 4 500 élèves, dans des formations allant de la 4e au brevet de technicien supérieur (BTS), dans les domaines de l'agriculture et du service à la personne et aux territoires.
Les négociations entre le ministère de l'agriculture et le CNEAP, qui déterminent le montant de la subvention à l'élève, ont conduit à des valeurs inférieures aux coûts observés dans les établissements publics. Un effort budgétaire conséquent a été nécessaire de la part de ces établissements et une contribution a été demandée aux familles pour financer une partie des frais de fonctionnement et d'innovation, particulièrement nécessaires dans ce secteur d'activité.
D'autres difficultés sont également signalées par les chefs d'établissement et les présidents d'association de gestion qui remplissent pour le mieux leurs objectifs pédagogiques. Il s'agit par exemple de l'impossibilité de recrutement des enseignants remplaçants n'ayant pas un master, contrairement à la pratique en vigueur dans l'enseignement agricole public, ou de la possibilité de recruter par des contrats à durée indéterminée des enseignants non masterisés, sous réserve qu'ils satisfassent à une inspection favorable. Ces mesures permettraient un renforcement des équipes pédagogiques. La mise en place de crédits de remplacement non contingentés dans une enveloppe définie assurerait une revalorisation aux personnels enseignants dans ces formations.
Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le réseau de l'enseignement agricole privé sous contrat, en particulier sur les difficultés soulevées dans la présente question.
- page 963
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
Page mise à jour le