Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 27/01/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des points d'eau. En effet, les sapeurs-pompiers n'ont plus cette compétence depuis le décret du 27 février 2015 qui a pour conséquence de confier celui-ci aux sociétés (Veolia, Lyonnaise des eaux...) contre un tarif de l'ordre de cent euros par poteau contrôlé, ce qui représente un coût non négligeable pour les petites communes. Or, les sapeurs-pompiers qui effectuaient auparavant cette prestation gratuitement pourraient se voir confier ce contrôle, sous réserve de modifier la loi du 27 février 2002 qui gèle la contribution des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) depuis vingt ans, sans prendre en considération ni l'évolution démographique, ni l'évolution des menaces (terrorisme) et des risques (dérèglement climatique, pandémie mondiale,...). Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à une réforme de ce type.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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