Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°25332 posée le 11/11/2021 sous le titre : " Délivrance d'autorisations dans une zone d'activité gérée par une communauté de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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