Reconnaissance de l'indication géographique protégée des produits manufacturés au sein de l'Union européenne

Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 20/01/2022

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la création d'une indication géographique protégée (IGP) visant à garantir l'origine géographique de tous les produits manufacturés européens.
Bien connu des consommateurs, le label IGP permet aux entreprises de valoriser leurs produits et leur savoir-faire, notamment à l'export et de se protéger contre l'utilisation abusive des dénominations géographiques. Il améliore en outre la transparence pour le consommateur sur l'origine et le mode de fabrication des produits.
En France, la loi de 2014 relative à la consommation a étendu cette reconnaissance à destination de produits manufacturés. Or, cette labélisation ne se limite encore en Europe qu'aux seuls produits agricoles et alimentaires. Les produits manufacturés en sont, par conséquent, totalement exclus alors qu'ils doivent pourtant faire face aux mêmes problématiques de production et de qualité, qu'il s'agisse des conditions de travail, du respect de l'environnement, de l'emploi ou encore de la santé du consommateur.
C'est dans cet esprit que la Commission et le Conseil de l'Union européenne ont exprimé tous deux en novembre 2020 leur « volonté d'envisager la création d'un système de protection des IG à l'échelle de l'UE pour les produits non agricoles ».
Elle lui demande aussi comment le Gouvernement entend profiter de la présidence française de l'Union européenne pour œuvrer activement à la reconnaissance de l'IGP des produits manufacturés au sein de l'Union européenne.

Publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 - page 316

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/04/2022

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, comme le ministère de l'économie, des finances et de la relance, a pleinement conscience de la nécessité de compléter la réglementation relative aux indications géographiques. La Présidence française du Conseil de l'Union européenne nous donne l'opportunité de nous assurer qu'elle sera menée à terme. En effet, la France accorde une attention toute particulière à la proposition législative de la Commission pour la création d'un nouveau titre de propriété industrielle pour les indications géographiques non-agricoles (IGNA). Ce sujet fait l'objet d'un suivi de longue date et nous a pleinement mobilisés. Les efforts de la France ont porté leurs fruits, avec l'inclusion de cette proposition dans le Plan d'action sur la propriété intellectuelle présenté, le 25 novembre 2020, par la Commission. Nous savons toutefois que ce sujet sensible requiert un suivi continu. C'est pourquoi, en juin et octobre 2021, la France a été à la manœuvre, aux côtés des États membres également en faveur d'une protection européenne pour les IGNA, lors de la rédaction d'une déclaration sur les IGNA, appelant la Commission à soumettre le plus rapidement possible sa proposition législative. Nous avons également noté avec satisfaction que les consultations ouvertes par la Commission ont démontré un large soutien pour un système de protection des IGNA, avec 92 % des répondants estimant nécessaire une initiative à l'échelle européenne dans ce domaine. La France est attachée à la mise en place d'un système sui generis concernant les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux qui soit complètement harmonisé et cohérent avec le système existant de protection des indications géographiques. Les indications géographiques apportent au consommateur un gage d'authenticité et de qualité. Elles valorisent le savoir-faire ancré dans la culture et le patrimoine local en redynamisant économiquement certains territoires, tout en apportant aux entreprises un important niveau de protection. Par ailleurs, la mise en place d'un cadre de protection européen des IGNA est indispensable pour protéger les produits locaux et régionaux européens, notamment au regard de nos partenaires commerciaux internationaux qui souhaitent, de plus en plus souvent, obtenir des dispositions leur permettant une reconnaissance de leurs propres IGNA sur le territoire européen, dans les accords de commerce négociés avec l'UE. La France a œuvré pour que cette proposition soit publiée rapidement par la Commission européenne. Elle est désormais attendue pour le deuxième trimestre 2022. Le Gouvernement continuera d'assurer un suivi vigilant de ce dossier essentiel pour nos producteurs, nos savoir-faires et nos consommateurs, ainsi que pour le rayonnement de la France à l'international.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2022 - page 2131