Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/01/2022
Mme Évelyne Renaud Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF. En France, les employeurs ont effectué des rappels auprès de leurs salariés afin que ces derniers procèdent bien au transfert avant la date limite, faute de quoi les heures accumulées seraient perdues. De nombreux Français résidant et travaillant à l'étranger ayant acquis des heures au titre du DIF lors de périodes travaillés en France n'ont pas effectué ce transfert, l'information ne leur ayant pas été transmise puisqu'ils ne sont plus employés en France. Elle souhaiterait s'assurer qu'une personne ayant cumulé des heures sur son DIF, mais ayant cessé de travailler en France depuis le 31 décembre 2014, dispose néanmoins d'un CPF. L'article L. 6323 1 du code du travail dispose en effet qu'un CPF est ouvert pour les personnes « en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Elle lui demande aussi qu'une tolérance puisse être accordée aux Français de l'étranger n'ayant pas transféré leurs droits avant la date limite, par manque d'informations. À défaut, elle voudrait connaitre les modalités de recours en cas de perte des droits.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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