Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/01/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°25126 posée le 28/10/2021 sous le titre : " Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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