Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 20/01/2022
Question posée en séance publique le 19/01/2022
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, il y a un an, le 27 janvier 2021, je vous interpellais en séance comme aujourd'hui sur l'inquiétude des communes de station de nos massifs montagneux quant à leurs difficultés budgétaires et de trésorerie. Des réponses ont été apportées par les lois de finances pour 2021 et de finances rectificatives de juillet 2020 et de juillet 2021, mais rien ne leur a été versé, ou si peu, et sans commune mesure par rapport aux pertes subies et aux dépenses nouvelles de gestion de la crise sanitaire.
Si des compensations ont été apportées aux professionnels de la montagne, ce dont chacun se félicite, les communes n'ont pas été compensées des pertes de recettes de taxes professionnelle et touristique taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques, etc. Or la baisse catastrophique d'activité sur l'hiver 2020-2021 a provoqué pour ces collectivités des pertes de recettes, en moyenne, de 70 %, voire de 90 %.
Ces exemples, madame la ministre, vous les connaissez puisque vous avez vérifié auprès des trésoreries la véracité des plaintes des maires de communes de montagne.
Pour la seule année 2021, une perte de 500 000 euros pour Saint-Lary-Soulan, dans les Hautes-Pyrénées ; de plus de 300 000 euros pour Isola, dans les Alpes-Maritimes ; de 1 million d'euros pour Valloire ; de 5 millions d'euros pour Bourg-Saint-Maurice, en Savoie.
La commune Les Belleville, sur 6 millions d'euros de pertes, a perçu un acompte de 100 000 euros en novembre 2021, calculé sur la base de 30 % de la somme perçue en 2020, ce qui représente, vous le voyez, une somme dérisoire au regard des pertes réelles.
Admettez que cette situation n'est pas tenable.
Ces communes, qui se demandent comment équilibrer leur budget de fonctionnement surdimensionné pour la population touristique, ne seront plus en capacité d'investir, ce qui affectera alors gravement l'économie. Pour autant, leur contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est toujours exigée.
Madame la ministre, comment vont-elles faire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 19/01/2022
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Martine Berthet, effectivement, les finances des communes montagnardes ont été lourdement mises à contribution, dès 2020, et de manière très marquée en 2021, avec la fermeture des remontées mécaniques l'hiver dernier.
Par conséquent, plusieurs mesures de compensation ont été prises.
Premièrement, je veux parler, bien entendu, du filet de sécurité sur les recettes fiscales, qui vaut pour 2020 et 2021, au sein duquel la spécificité des territoires de montagne est reconnue avec une comptabilisation plus favorable de la taxe de séjour dans les calculs.
Pour l'exercice 2020, cela a donné lieu à un montant total de compensations de 2,8 millions d'euros pour votre département. Pour l'exercice 2021, vous avez raison, des acomptes à hauteur de 30 % de la dotation 2020 ont été versés aux communes.
Je le sais, des critiques ont été formulées vous venez vous-même de les faire vôtres. Je veux dire clairement aux élus que, dans l'attente du calcul des dotations finales, les communes peuvent solliciter auprès des préfets et des directions départementales des finances publiques (DDFiP) un ajustement du montant des douzièmes de fiscalité fixé à partir de janvier.
Olivier Dussopt et moi-même avons adressé des consignes en ce sens au préfet de la Savoie, et certains dossiers complexes comme celui des Belleville sont en voie de règlement.
Le Premier ministre l'a écrit à l'Association nationale des maires des stations de montagne afin que ses représentants relaient ce message auprès des élus.
Deuxièmement, je rappelle que nous avons indemnisé de nombreux services et équipements publics gérés en régie c'est très important , à hauteur de 4,5 millions d'euros pour la Savoie en 2020. Ce sera bien sûr renouvelé en 2021.
Troisièmement, je rappelle aussi que l'État a indemnisé les pertes d'activité des exploitations de remontées mécaniques, même si celles-ci sont gérées en régie publique, dans les mêmes conditions que nous l'avons fait pour le privé.
Voilà, en quelques mots, madame la sénatrice, des éléments factuels qui montrent bien que nous sommes aux côtés des stations de montagne.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, depuis un an, sur les versements qu'ils attendent, nos maires n'entendent que des promesses. Ils en ont assez ! À présent, ils veulent du concret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
- page 677
Page mise à jour le