Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 27/01/2022
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs.
Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé.
Or, cette réglementation stricte apparaît difficilement compatible avec la position de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui estime que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C. Surtout, cette réglementation stricte pénalise particulièrement nos compatriotes seniors qui ressentent physiquement la nécessité de disposer d'un logement dont la température intérieure dépasse ce seuil de 19 degrés.
D'ailleurs, l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C dans les « locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge ». De nombreux propriétaires et bailleurs sociaux méconnaissent ce droit et refusent de dépasser la limite maximale de 19 degrés dans des logements occupés par des personnes âgées qui en éprouvent le besoin.
Il lui demande de lui confirmer que l'arrêté du 25 juillet 1977 crée bel et bien une dérogation pour les personnes âgées aux articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés. Le cas échéant, il lui demande de lui préciser le champ d'application de cet arrêté, plus précisément sur les Français considérés comme « personnes âgées ».
Aussi, compte-tenu de son inadéquation aux besoins physiques exprimés par de nombreux Français, il souhaiterait connaître ses intentions sur le maintien de la réglementation fixant la température maximale des logements collectifs équipés d'un chauffage commun à 19 degrés. Plus précisément, il l'interroge sur l'opportunité d'une réactualisation de cette norme en tenant compte de l'urgence climatique : il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de moduler cette réglementation en fonction des émissions de gaz à effet de serre des différents types de chauffage.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
La question est caduque
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