Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le constat de désengagement de La Poste en milieu rural.
Depuis plusieurs années, les services proposés par les bureaux de poste ne cessent de se dégrader avec une réduction régulière des horaires d'ouverture et le manque de remplacement du personnel absent. Malgré des alertes régulières de la part des élus du territoire, cette régression de l'offre de service se poursuit au détriment des populations rurales.
Élément incontournable de l'attractivité des communes, les bureaux de poste proposent de nombreux services à des bassins entiers de population, souvent enclavés et excentrés des grands axes routiers. Sans ce service de proximité, les habitants de ces zones se voient parfois dans l'obligation de parcourir plus de 50 kilomètres aller-retour pour une simple opération d'affranchissement.
Ces communes, souvent classées « zones de montagne » ou « zone de revitalisation rurale » et ayant parfois signé la convention Petites villes de demain, voient avec une grande inquiétude la perspective d'une perte ou d'une réduction des services offerts à la population dans leurs centres-bourg.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'apporter des garanties quant au maintien de la présence de bureaux de poste dans les centres-bourg, et au maintien d'horaires d'ouverture suffisamment larges pour permettre un service de qualité à la population.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/04/2022
La Poste dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collecte jaune sur l'ensemble du territoire. Ce maillage représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en habitat urbain). Ainsi, La Poste française dispose du plus dense réseau de boîtes aux lettres du monde, même s'il convient de souligner que le courrier collecté dans ces boîtes représente moins de 10 % du nombre de plis traités. Néanmoins, la crise sanitaire, en amplifiant brutalement la baisse des volumes de plis échangés, a fragilisé le service universel postal, emportant une dégradation de son équilibre financier. Le Gouvernement a souhaité répondre de manière à la fois concrète et ambitieuse à ces évolutions. Le 22 juillet 2021, à l'occasion de la réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste, le Premier ministre a annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay dans son rapport sur l'avenir du service universel postal, afin de mieux répondre aux besoins des usagers des services postaux, de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l'impact carbone de cette activité. Ainsi, La Poste préparera d'ici à 2023 une nouvelle gamme centrée sur une offre de distribution en 3 jours (J+3) qui permettra de mieux répondre aux besoins des clients. La gamme inclura aussi des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en un jour (J+1). Ces évolutions seront précisées dans le prochain contrat d'entreprise entre l'État et La Poste, qui sera élaboré d'ici la fin de l'année 2022. Afin d'accompagner la mutation du service universel postal, de garantir sa pérennité et son caractère abordable, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d'une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service, entre 500 et 520 M. Cette annonce s'est concrétisée par le vote de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022. Cette même loi de finances prévoit également que l'évaluation du coût net du service universel postal sera confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et à la Commission supérieure numérique et des postes. Elle permettra, tous les ans, d'apprécier le juste coût de la mission de service universel. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de calcul de la dotation. Enfin, la Poste contribue à rapprocher les services publics de l'usager en tant que partenaire de l'État dans le déploiement des structures France services. À ce titre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) vise à renforcer la présence des services publics sur les territoires. En effet, son article 160 inscrit dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services et précise la procédure de labellisation de ces structures. Les France Services permettent en effet aux usagers d'accéder à un bouquet de services du quotidien. Dans chaque structure, il est possible de solliciter les services ou partenaires de l'État garantissant partout sur le territoire un socle minimal de 9 services : La Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, Direction générale des finances publiques. Au-delà de ce socle de services, les structures porteuses peuvent déployer des offres de services complémentaires, en fonction des besoins locaux. À ce jour, 2 055 structures sont labellisées, dont 38 dans le département de Saône-et-Loire. 2 500 France services devraient être ouvertes d'ici fin 2022, garantissant ainsi l'atteinte des objectifs fixés par le Président de la République.
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