Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2021

Rappel de la question n°24644, publiée le 30/09/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24644 posée le 30/09/2021 sous le titre : " Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/12/2021 - page 6739

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque