Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité donnée à une association d'élus de se constituer partie civile lors d'une agression ciblée et manifeste d'une personne investie d'un mandat électif public.
14 % : c'est le pourcentage correspondant au bond des agressions contre des élus entre 2019 et 2020.
Entre janvier 2020 et juillet 2020, 233 agressions ont été constatées par la direction des affaires criminelles et des grâces.
En effet, plus les années passent, plus l'actualité rappelle une recrudescence des actes de violence et infractions envers les maires et les élus locaux, à l'instar d'un fait datant de novembre 2021 où la voiture du premier magistrat de Briançon a été calcinée par des voyous ainsi que trois véhicules des services techniques de la ville.
Cette escalade de violence dans notre pays dépasse toutes les limites de l'acceptable. C'est une spirale infernale qui touche l'ensemble de la société et plus particulièrement les élus et qui nécessite aujourd'hui plus que jamais, une réaction forte et des actions concrètes de la part de l'État en matière d'ordre public et pénal.
L'insécurité et le nombre d'agressions élevées auxquelles font face les serviteurs de l'État nécessitent de nouvelles solutions pour lutter contre ce phénomène.
Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de modifier le code de procédure pénale de manière à ce que les associations d'élus (nationales, comme départementales, maires de France, comme maires ruraux), puissent dans de telles affaires, se constituer partie civile, afin d'appuyer la démarche des élus victimes et contribuer, à leur niveau, à rendre effectives les poursuites et la réparation des préjudices causés.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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