Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, telles que soulignées par la Cour des comptes.
Dans le deuxième fascicule du rapport sur les finances locales, les magistrats de la rue Cambon n'ont pas manqué de constater la bonne situation financière des collectivités territoriales. Après une année 2020 compliquée, 2021 a en effet vu une nette amélioration des perspectives budgétaires. L'augmentation du nombre d'acquisitions immobilières a entrainé une hausse des recettes issues des droits de mutation et le retour de la consommation des ménages a permis de nouvelles entrées issues de la fraction de TVA nationale revenant aux collectivités.
Mais derrière cette bonne dynamique se cachent néanmoins de multiples inquiétudes quant à la pérennité de cette reprise. En effet, la Cour des comptes ne manque pas de constater qu'avec la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités perdent du terrain en termes de stabilité des recettes et de capacité à jouer sur les taux d'imposition. En effet, avec ces nouvelles ressources fondées sur le marché, au-delà de la perte du lien entre leur champ de compétences et les rentrées fiscales, elles deviennent davantage dépendantes de la conjoncture économique.
Il observe ainsi que cette réforme retire de l'autonomie aux conseils élus qui administrent nos territoires et les rend davantage dépendants des subsides de l'État lorsque la situation économique devient morose, obérant davantage encore leur capacité à définir librement une stratégie de résilience. Il souhaite ainsi connaître son point de vue sur cette situation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en uvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l'article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette refonte de la fiscalité locale ne remet pas en cause l'autonomie financière des collectivités territoriales. Pour les communes, leur compensation à l'euro près, calculée sur la base du taux de taxe d'habitation adopté en 2017, a été réalisée par le transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. Dès lors, les communes conservent après la refonte de la fiscalité locale un pouvoir de taux et d'assiette sur un montant similaire à la taxe d'habitation perdue. En outre, les communes qui ont bénéficié d'un transfert de TFPB départementale supérieur jusqu'à 10 000 euros à leur taxe d'habitation perdue conservent durablement cette surcompensation. Plus de 6 700 communes ont bénéficié de ce dispositif, dont près de 96 % ont moins de 1 000 habitants. Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la taxe d'habitation perdue a été remplacée par une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En premier lieu, malgré ce remplacement, les EPCI à fiscalité propre conservent un pouvoir de taux et d'assiette sur plusieurs impôts directs locaux, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En second lieu, la dynamique de la TVA est parfois sensiblement supérieure à celle de la taxe d'habitation. Ainsi, en 2022, la TVA pourrait progresser de 5,5 %, soit un niveau qui n'aurait pas été atteint par la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour les départements, leur TFPB perdue a également été remplacée par une fraction dynamique de TVA. Cette substitution répondra ainsi à la critique de certains départements ruraux, qui regrettaient, du fait de la faiblesse de leurs bases de TFPB, de devoir adopter, au détriment de leurs contribuables, un taux élevé pour entraîner la recette nécessaire à l'exercice de leurs compétences. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales garantit donc à chaque catégorie les leviers nécessaires à l'exercice de leurs compétences et à la préservation de leur équilibre financier.
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