Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 18/11/2021
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette ordonnance a pour ambition de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales en évitant une publication papier qui paraît coûteuse et contraignante. À ce titre, elle supprime l'obligation de publier les actes réglementaires au recueil des actes administratifs à compter du 1er juillet 2022. Ces actes seront désormais publiés sous forme électronique. Dans la pratique, il est probable que les collectivités ne vont pas publier au coup par coup chacun de leur acte sur leur site internet, elles vont probablement les regrouper, dans un document dénommé « Recueil des actes ».
Toutefois, la mention de la publication au recueil des actes administratifs n'a pas fait l'objet de suppression dans de nombreux textes : code de l'action sociale et des familles (R. 241-24, R. 314-36,...), code de l'urbanisme (R. 113-22) ou encore dans le code rural et de la pêche maritime ( R. 121-3 et R. 121-9) ou dans le code général des collectivités territoriales ( R. 3232-1-3), etc.
Aussi, elle aimerait savoir si les collectivités doivent considérer que le recueil des actes administratifs est purement et simplement supprimé pour l'intégralité des textes qui le mentionne, même ceux qui ne sont pas visés dans l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ou si les collectivités territoriales doivent maintenir un recueil des actes administratifs pour les seuls actes dont les textes le mentionnent expressément, et le faire cohabiter avec les articles 3, 10, 14 et 18 de l'ordonnance précitée le supprimant.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
Les articles 3, 10, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements mettent fin, à compter du 1er juillet 2022, à l'obligation, prévue par la loi pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs actes dans un recueil des actes administratifs. Poursuivant un objectif de simplification et de modernisation, cette ordonnance prévoit par ailleurs, pour ces collectivités territoriales et leurs groupements, une dématérialisation de la publicité de leurs actes, qui n'est aujourd'hui possible qu'à titre complémentaire et facultatif. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront donc assurer la publication de leurs actes exclusivement sur leur site internet, sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire que ces actes soient regroupés dans un recueil numérique. La suppression de l'obligation de tenue d'un recueil des actes administratifs donnera ainsi davantage de souplesse aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour organiser la publication de leurs actes. Cependant, plusieurs dispositions réglementaires font toujours référence à une publication au recueil des actes administratifs pour certains actes pris par les autorités locales dans des domaines spécifiques relevant de leur compétence. Ces dispositions seront prochainement modifiées afin de supprimer la référence à cette publication et de mettre ainsi ces dispositions réglementaires en cohérence avec les dispositions législatives générales telles qu'elles seront prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 octobre 2021. Dans l'attente de ces modifications, et dans la mesure où les règles législatives s'imposent aux règles de nature réglementaire, les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront pas tenus, à partir du 1er juillet 2022, de publier au recueil des actes administratifs les actes pour lesquels des dispositions réglementaires spécifiques prévoiraient encore une telle publication.
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