Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux

Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 11/11/2021

Rappel de la question n°22122, publiée le 08/04/2021

M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°22122 posée le 08/04/2021 sous le titre : " Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6296

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque