Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/11/2021
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention de certificat de nationalité française (CNF) auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris. Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement devait conduire à une nouvelle localisation des emplois, ainsi que la modernisation des méthodes de travail induite, permettant de réduire les délais de traitement. Or, si en 2019, le délai moyen d'obtention du CNF s'établissait à près de 36 mois, les retours d'expérience font aujourd'hui état d'un délai d'obtention équivalent voire supérieur. Le CNF est pourtant essentiel : unique document prouvant la nationalité française, il est régulièrement requis pour diverses démarches administratives. Il peut être demandé en cas de perte, de vol, de l'établissement d'une carte d'identité sécurisée ou d'un passeport ou bien simplement lors d'une candidature à un emploi dans la fonction publique. Par ailleurs, les motifs de refus de délivrance restent parfois incohérents et inégaux. Il n'est pas rare d'observer qu'au sein d'une même fratrie, les traitements diffèrent. Ou bien encore, qu'un acte de naissance d'un aïeul éloigné soit demandé, alors qu'un acte de naissance d'un parent en ligne direct a déjà été fourni. Il souhaite donc savoir si des moyens organisationnels réduisant le temps des délais d'obtention ont été mis en œuvre et si une hausse des effectifs est à prévoir afin de combler les retards importants constatés. Il lui demande également si l'instruction des dossiers suit une procédure établie et quelle est la marge d'interprétation des personnes en charge du traitement des demandes.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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