Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/11/2021
M. François Bonhomme interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE).
La précédente édition du DPE, dont l'objectif est de détecter les logements très énergivores qui doivent être progressivement interdits à la location à partir de 2025, avait été suspendue fin septembre 2021 en raison des résultats anormaux enregistrés pour certains types de logements.
À la suite de la correction de ces anomalies, les diagnostiqueurs ont pu reprendre les DPE depuis le 1er novembre 2021 et les DPE réalisés pour les logements les plus énergivores (classés F ou G) depuis le 1er juillet 2021 seront automatiquement réédités, sans frais pour les propriétaires.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place par le Gouvernement afin de veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise pas.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022
L'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN », en supprimant son caractère uniquement informatif, rend le diagnostic de performance énergétique (DPE) pleinement opposable. Cette pleine opposabilité, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, est couplée à une refonte du dispositif afin de le rendre plus fiable, plus lisible tout en prenant mieux en compte les enjeux climatiques. Cette réforme a été mise en place par trois arrêtés publiés le 31 mars 2021. Le nouveau DPE, ainsi fiabilisé, a vocation à servir de référence à l'ensemble des dispositions en faveur de l'amélioration de la performance énergétique et climatique du parc de logements existants. L'analyse des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés durant les premiers mois de la mise en uvre de la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a néanmoins révélé certains résultats non anticipés, notamment sur les biens construits avant 1975. L'arrêté du 8 octobre 2021 modifie en conséquence certains éléments de la méthode de calcul entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et certaines modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, sur la base de l'expérience tirée de ces premiers mois de mise en uvre. Ces évolutions méthodologiques ont amené les pouvoirs publics à demander aux diagnostiqueurs immobiliers d'engager une démarche de réédition des DPE réalisés de juillet à octobre 2021, en application de la version précédente de la méthode, pour les biens construits avant 1975 et initialement classés F, G, ou, à la demande, D et E. Un suivi régulier a été maintenu avec les représentants des diagnostiqueurs et du secteur immobilier depuis novembre 2021, et sera poursuivi dans les prochains mois. Les informations disponibles n'ont pas fait apparaître de nouvelles anomalies depuis novembre 2021.
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