Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 04/11/2021
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les contrats aidés dans l'éducation nationale.
Les contrats aidés sont des contrats de travail dérogatoires au droit commun pour lesquels l'employeur bénéficie d'aides qui peuvent prendre la forme de subventions. Ils permettent de diminuer les coûts d'embauche pour l'employeur.
Ainsi, et notamment dans le département de l'Aisne, un certain nombre de collèges ont eu recours aux contrats aidés au sein de leurs établissements pour des missions administratives ou des missions de maintenance, d'entretien des locaux, d'entretien des espaces verts...
En pratique, les salaires relevant de ces contrats aidés sont prélevés sur les comptes du collège. Il appartient ensuite aux collèges de les déclarer auprès de l'agence de services et de paiement (ASP) pour que celle-ci verse les subventions.
Si le versement de la subvention par l'ASP n'est pas effectué dans un certain délai, la prescription quadriennale s'applique. Les établissements sont alors dans l'obligation d'apurer ces subventions non recouvrées et de passer les montants non perçus en admission en non-valeur (ANV).
Depuis 2015-2016, afin de valider ces ANV, plusieurs collèges de l'Aisne ont été dans l'obligation de procéder à des prélèvements sur fonds de roulement.
Le fonds de roulement des établissements concernés est alors diminué, parfois de montants conséquents. Cette diminution impacte la trésorerie et remet en question, voire met en danger l'équilibre budgétaire de l'établissement. Par exemple, le collège Jacques Prévert à Marle dispose, suite aux opérations de régulations, d'un fonds de roulement de 5474 euros jusqu'au 31 décembre 2021 ce qui ne lui permet pas d'envisager sereinement la fin de l'année civile ni la préparation de l'exercice budgétaire 2022.
En effet, pour élaborer son budget, un établissement public local d'enseignement perçoit une dotation globale de fonctionnement attribuée par la collectivité de rattachement. Cette dotation tient compte du résultat de leurs comptes financiers et de leur fonds de roulement n-1. Cette dotation ne prend en compte les subventions de l'État non perçues.
Aussi, il souhaite connaître les mesures correctives du Gouvernement qui permettront de rétablir à l'équilibre la situation financière des collèges en leur octroyant les subventions de l'ASP dues.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
La gestion des payes des contrats aidés est regroupée sur des établissements publics locaux d'enseignement (ÉPLE) mutualisateurs qui assurent ce travail pour le compte de l'ensemble des ÉPLE employeurs d'un secteur donné. Ce schéma a évolué et un regroupement des établissements mutualisateurs a été opéré. L'organisation la plus fréquente sur le territoire est maintenant un ÉPLE mutualisateur par département. Au début des années 2000, d'importantes difficultés ont été relevées entre l'ancien Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), devenu agence de service et de paiement (ASP) et les ÉPLE employeurs pour identifier de part et d'autre les dettes et créances. La réorganisation opérée a permis, entre autres, de régler cette difficulté pour l'avenir. Il reste néanmoins à apurer les situations dans les établissements qui détiennent des créances ou des dettes vis-à-vis de l'ASP, comme c'est le cas des collèges évoqués. Le ministère travaille à mettre en place avec l'ASP un protocole de règlement national. À ce jour, ce protocole n'est pas conclu, mais il a été proposé aux ÉPLE de surseoir à toute action sur ces créances et dettes dans l'attente de consignes nationales. Dès qu'un accord aura été conclu avec l'ASP, le ministère communiquera donc des consignes pour régler ces situations en cherchant à en limiter les impacts financiers pour les ÉPLE.
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