Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 04/11/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement par les professionnels de santé du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA).
Au début de l'année 2020, au cœur de la crise sanitaire et afin de pallier la perte de revenus due à l'arrêt des activités qu'impliquaient les confinements, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'indemnisation de perte d'activité d'un montant de plus d'un milliard d'euros pour 203 000 professionnels libéraux.
Dentistes, mais également médecins-généralistes, kinésithérapeutes ou infirmiers ont bénéficié de cette aide leur permettant de traverser cette période. Lors du déconfinement, ces aides leur ont également permis de surmonter l'augmentation des charges des cabinets due à la flambée des prix du matériel et des matières premières, ainsi que l'équipement de leurs cabinets en dispositifs pour respecter les protocoles sanitaires
Aujourd'hui, certains bénéficiaires du dispositif reçoivent une facture de l'assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l'aide attribuée ces derniers mois. Les sommes demandées pour remboursement sont conséquentes, avoisinant les 4000 euros en moyenne.
La réclamation de ces aides, un an seulement après leur octroi, pour des cabinets parfois fragiles, constitue une difficulté non négligeable qui vient souvent s'ajouter au remboursement de prêts garantis par l'État contractés par des professionnels de santé qui ont vécu en première ligne l'épidémie.
Face à la désertification médicale galopante dans les territoires ruraux, les professionnels de santé constituent un maillon essentiel pour l'attractivité des populations : ils sont des créateurs d'emplois et participent au bien-être et au bien-vivre dans les communes. Ces demandes de remboursement hâtives constituent ainsi un coup porté à ces professionnels qui ont déjà du mal à s'installer en milieu rural.
À l'heure où les professionnels de santé, notamment du secteur dentaire, continuent d'accuser le retard pris dans la prise en charge des soins de leur patientèle, ces demandes de remboursement vont à l'encontre des annonces du Gouvernement de venir en aide à tous les secteurs professionnels touchés par cette crise.
Il souhaite que le Gouvernement lui indique la raison de ces demandes hâtives de remboursement qui viennent mettre en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux de santé. Il demande au Gouvernement d'étudier avec l'assurance maladie la suspension momentanée des demandes de remboursement du DIPA par les professionnels de santé libéraux.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles à la suite de la baisse d'activité liée à la crise sanitaire. 203 000 professionnels de santé ont ainsi bénéficié d'une aide de 1,26 Md pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette aide s'est traduite par des avances financières allouées en 2020 pour 1,1 Md, lesquelles font aujourd'hui l'objet d'une consolidation finale. Cette consolidation du dispositif DIPA conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à verser 142 M supplémentaires aux professionnels. Les avances ont été faites en 2020 (principalement entre mai et juillet) sur la base de données déclaratives et provisoires afin de procéder aux versements le plus rapidement possible. Aussi, des erreurs ont pu être commises et les montants pris en compte lors du calcul des avances ont pu évoluer entraînant nécessairement des régularisations. Par ailleurs, afin de soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, les avances ont été faites dès le mois de mai 2020 au titre de la période du 16 mars au 30 avril 2020. Or le calcul de l'aide définitive est bien effectué au vu de l'activité de l'ensemble de la période concernée par le dispositif. C'est ainsi l'ensemble de l'activité réalisée sur les 3 mois et demi concernés qui est prise en compte. Aussi, une reprise d'activité en fin de période peut également avoir compensé en totalité ou partiellement la perte d'activité déclarée en début de période. DIPA a été conçu comme une aide subisidaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes. Le calcul définitif de l'aide a été réalisé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs. Elles intègrent également les aides du Fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides ont transmises à l'Assurance maladie. Ainsi, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont reçu une avance de 5 515 au printemps 2020, puis un complément de 698 , portant l'aide moyenne à 6 213 . A titre d'exemple, les 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne respectivement 3 482 et 8 944 d'avances au titre du DIPA, avec une régularisation en moyenne positive à hauteur de 373 et de 2 390 (complément versé par la CNAM) aboutissant à une aide définitive d'un montant de 3 855 pour les généralistes et de 11 335 pour les spécialistes. Si le solde est globalement positif, une partie des professionnels de santé sont concernés par des sommes à rembourser à l'Assurance maladie. Ces praticiens ont reçu un mail d'information et un courrier de leur caisse les informant des modalités de régularisation via un téléservice, leur donnant par ailleurs tout le détail du calcul. Les professionnels de santé peuvent bénéficier d'un échelonnement de leurs paiements. A cet égard, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'examiner les situations au cas par cas et de gérer au mieux les questions de trésorerie, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 va permettre de repousser l'échéance du remboursement du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l'étalement des paiements puisse être suffisant. Les professionnels de santé peuvent ainsi utilement se tourner vers leur caisse pour régulariser leur dossier si besoin est.
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