Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, parue au Journal officiel n° 244 du 19 octobre 2021 pour les petites et moyennes entreprises (PME) de l'agroalimentaire qui fabriquent dans le secteur « Traiteur et plats cuisinés ».
Cette loi vise à protéger la rémunération des agriculteurs par la sanctuarisation des coûts de la production agricole. Les tarifs établis par les agriculteurs deviennent alors non négociables ni pour les industriels, ni pour les distributeurs, protégeant ainsi leur revenu.
Ce dispositif a été étendu à tous les ingrédients d'un produit alimentaire, indépendamment du volume. Pour ce faire, la loi demande une transparence complète sur la composition des produits et la part de matière première agricole (MPA) sera figée et non négociable.
Lors des négociations commerciales, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs devront alors séparer la part de MPA de celle de la transformation sur laquelle les discussions porteront.
Pour cela deux options s'offrent alors à chaque entreprise. L'option 1 qui est la décomposition de chaque article avec le pourcentage de chaque MPA mise en œuvre ou l'option 2 qui est la part agrégée, c'est-à-dire le pourcentage global de MPA dans le prix d'un produit.
La mise en application complexe et rapide de la loi pour 2022 la rend totalement inapplicable pour les entreprises qui relèvent du secteur « Traiteur et plats cuisinés » utilisant et transformant des dizaines de MPA dans la composition d'un produit fini. Chaque recette devra être décomposée, chaque référence avec un pourcentage de la MPA sur produit fini et un pourcentage de chaque MPA sur le prix final.
L'option 1 est totalement inapplicable aux produits « traiteur » comme le pâté en croûte, les friands, les feuilletés, ou les quiches
L'option 2, quant à elle, ne joue pas la transparence totale, et les clients acheteurs-distributeurs pourront dire que les entreprises agroalimentaires ne jouent pas le jeu et qu'il n'est pas possible de montrer l'impact tarifaire réel d'une MPA. Or les entreprises du secteur vont choisir l'option 2, elles n'ont pas d'autre choix. Comment alors ces entreprises obtiendront-elles une revalorisation tarifaire lors des négociations avec les grandes et moyennes surfaces (GMS) lorsque les prix de certaines matières premières vont augmenter et d'autres baisser puisqu'il ne sera pas possible de voir la part réelle des MPA qui augmente ou qui baisse.
Les entreprises du secteur « Traiteur et plats cuisinés » vont se retrouver dans une impasse car si elles ne peuvent revaloriser leurs tarifs, c'est leur pérennité qui est en danger avec les emplois qui vont avec et par effet de ruissellement cela impactera jusqu'à la rémunération de l'agriculteur, ce qui ira à l'encontre de la loi votée par le Parlement.
L'option 2 étant la seule solution applicable pour ces entreprises du secteur agroalimentaire, catégorie Traiteur, elle lui demande quelles solutions il envisage pour remédier rapidement à cet état de fait afin que ces PME ne soient pas les victimes collatérales d'une loi qui partait d'un bon sentiment, à savoir de trouver un moyen de garantir des revenus minimums au premier maillon de la chaîne que sont les agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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