Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du nutri-score pour les labels d'appellation d'origine protégée (AOP) et d'indication géographique protégée (IGP).
Derrière les AOP et IGP, il y a un contrôle du cahier des charges, des inspections ainsi que des avis émis par des organismes bien définis. Ces labels sont liés à un lieu géographique, à des règles de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d'étiquetage.
Il souligne que les AOP et IGP permettent également la reconnaissance d'un nom, de produits du terroir et apportent une valeur au produit.
Il s'inquiète du décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France à travers le nutri-score et son adaptation aux AOP et IGP qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée.
Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les produits labellisés AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise image pour un nutri-score D ou E dans certaines catégories de produits ; en parallèle, Santé publique France préconise d'interdire la publicité sur ces aliments afin de protéger les enfants et adolescents du marketing publicitaire.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les actions qu'il compte entreprendre afin de préserver notre patrimoine culinaire et d'exempter du système nutri-score les produits sous indications géographiques AOP et IGP.
- page 6175
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/01/2022
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l'accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Ce message est d'ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l'été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants a pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d'ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n'a encore été mis en consultation et aucune décision n'a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.
- page 216
Page mise à jour le