Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 11/11/2021
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés de recrutement des entreprises de transport routier de voyageurs.
Les entreprises du secteur du transport routier de voyageurs (TRV) présentent aujourd'hui des performances économiques faibles et qui s'érodent depuis plusieurs années (un taux de résultat net de moins de 1 % en 2020). Les résultats attendus pour 2021 s'annoncent pires encore. Ce niveau de résultats laisse très peu de marges de manœuvre aux acteurs du secteur afin de soutenir leurs investissements et de conduire une politique salariale dynamique.
De plus le secteur du TRV fait face à de fortes difficultés de recrutement et de fidélisation de conducteurs. Plus de 10 000 postes sont en souffrance de recrutement sur l'ensemble du territoire. Cette pénurie est liée d'une part au déficit d'image du métier : secteur aux conditions de salaires peu avantageuses, surreprésentation du temps partiel et une organisation du travail contraignante (vacations séparées de coupures et amplitudes horaires journalières importantes). Et d'autre part, à des parcours de formation longs, sélectifs et coûteux.
En effet, il faut aujourd'hui en moyenne de 7 à 12 mois pour former un conducteur de transport en commun suivant deux types de parcours : le parcours sec, plus court en durée, avec le permis D et la formation initiale minimum obligatoire (FIMO) et le parcours du titre professionnel du transport public de voyageurs (TPV), le plus long.
Ces deux types de formation sont peu adaptés aux attentes de candidats en reconversion. Ils sont coûteux pour l'employeur car l'opérateur de compétence (OPCO) mobilité ne les finance pas. Ils s'avèrent donc inadaptés pour répondre à l'urgence de la pénurie existante de conducteurs.
Aussi, afin de répondre à cette urgence, elle lui demande s'il est possible d'envisager le financement de ces formations, en premier lieu celui du parcours sec plus court en temps, par l'OPCO mobilité mais également d'étudier la mise en place d'une clause de dédit-formation pour le parcours du titre professionnel TPV.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1919, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Frédérique Puissat. Les entreprises de transport routier de voyageurs connaissent des difficultés de recrutement.
Ces difficultés sont d'autant plus complexes que ces entreprises présentent des performances économiques faibles, qui s'érodent depuis plusieurs années, et que les résultats attendus pour 2021 ne s'annoncent pas bons.
Il semble aujourd'hui que plus de 10 000 postes doivent être pourvus sur l'ensemble du territoire. Cette pénurie s'explique non seulement par le déficit d'image du métier, mais aussi par des parcours de formation longs, sélectifs et coûteux. En effet, aujourd'hui, sept à douze mois en moyenne sont nécessaires pour former un conducteur de transport en commun, selon deux types de parcours.
Le premier, le parcours sec, d'une durée de deux fois trois semaines, vise à l'obtention du permis D et à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Ces sessions, dont la programmation est très aléatoire, ne sont pas financées par l'opérateur des compétences des métiers de la mobilité (OPCO) et supposent un âge minimal de 24 ans pour les candidats.
Le second, le parcours long du titre professionnel du transport public de voyageurs (TPV), dure trois mois à plein temps. Il faut compter six mois entre le temps de sélection des candidats et l'obtention des diplômes. Ce parcours, qui n'est pas non plus financé par l'OPCO mobilités, n'est pas toujours adapté aux profils des personnes ayant arrêté leurs études.
Une fois le diplôme obtenu, il faut compter entre deux et trois semaines pour recevoir les documents officiels. Chacun reconnaîtra qu'il convient de gagner en efficacité et de réduire ces coûts de formation importants pour l'employeur, tout en assurant bien entendu la sécurité des voyageurs.
Aussi, monsieur le ministre chargé des transports, pouvez-vous m'indiquer quelles sont les pistes de réflexion à ce sujet ? Peut-on espérer le financement de ces formations surtout le parcours sec, qui semble le plus adapté à la crise par l'OPCO mobilités ou Pôle emploi ? Peut-on envisager la création d'une clause de dédit-formation pour le parcours long du titre professionnel du transport public de voyageurs, afin de fidéliser les salariés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez raison de parler de pénurie de conducteurs, puisque l'on compte 10 000 postes vacants dans notre pays et 40 000 dans toute l'Union européenne. Ce sont des difficultés structurantes, qui appellent quatre types d'actions.
Premièrement, des actions en faveur de l'attractivité des métiers. Des discussions, que le Gouvernement accompagne, sont actuellement menées entre les organisations syndicales et les fédérations patronales sur l'attractivité, la rémunération et les conditions de travail.
Deuxièmement, une action, que nous menons depuis plusieurs mois, vise à aboutir à la simplification réglementaire la plus large possible. Je prendrai un exemple : l'abaissement à 18 ans du seuil pour prétendre au permis de conduire, ce qui renforcera la simplification et apportera de l'attractivité à ces métiers.
Troisièmement, il est aujourd'hui possible d'utiliser en partie le compte personnel de formation (CPF) ; vous avez eu raison de rappeler les autres incompatibilités.
Enfin, même si cela ne nous empêche pas de prévoir des dispositifs utiles que nous pourrions mettre en place ultérieurement, j'ai observé que les groupements locaux d'employeurs permettaient de mieux accompagner les nouveaux arrivants dans ces métiers de la conduite des poids lourds ; c'est bien souvent la clé d'accès à ce problème. En outre, les jeunes bénéficient d'un soutien extraprofessionnel. Formés plus rapidement, ils accèdent ainsi plus facilement à l'emploi. La fidélisation représente le grand défi actuel.
Madame la sénatrice, je pense que nous disposons là d'une première base de travail, mais j'étudierai évidemment avec beaucoup d'attention les propositions que vous avez formulées. Je ne manquerai pas de vous répondre par écrit le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, je pense que le financement de ces formations par les OPCO représente un défi important.
Comme vous l'avez souligné, le principe de dédit-formation permettrait de fidéliser ces professionnels de la route, qui doivent disposer de connaissances pour assurer l'essentiel : la sécurité des voyageurs. Je vous remercie des études que vous pourrez mener à ce sujet.
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