Arrêt brutal du mécanisme de soutien financier destiné aux petites et moyennes entreprises s'impliquant en normalisation

M. Thierry Cozic. Monsieur le secrétaire d'État, les normes volontaires sont partout, jusque dans la vie quotidienne.

Il en est ainsi, par exemple, du format du papier à lettres, du format des prises de chargeurs de téléphones portables ou du format de compression audio et vidéo MPEG, pour Moving Picture Experts Group. On compte actuellement en France environ 35 000 normes publiées, reconnaissables aux indicatifs sous lesquels elles sont enregistrées.

Ces normes sont destinées à fournir des règles de conduite ou des bonnes pratiques dans des domaines extrêmement variés de l'activité des entreprises auxquelles elles s'adressent essentiellement.

Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur l'arrêt brutal du mécanisme de soutien financier destiné aux PME s'impliquant dans la normalisation et mis en œuvre par la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation (Squalpi).

L'arrêt de ce dispositif entraînera un retrait important de certaines professions dans le domaine de la normalisation, alors même que le montant de l'aide financière et sa durée étaient deux éléments contribuant positivement à la décision d'un dirigeant de PME de s'y impliquer.

Le dispositif Squalpi permet d'accompagner de manière efficiente nos PME, tout en leur garantissant une compétitivité réelle. Je tiens à dire que le crédit d'impôt recherche (CIR), présenté comme le véhicule budgétaire suppléant à ce dernier, n'est pas le dispositif idoine pour encourager et accompagner nos PME dans le processus de normalisation.

Aussi, il eût été judicieux d'introduire par voie d'amendement gouvernemental au projet de loi de finances la réinstauration de ce dispositif vertueux, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs gouvernementaux du programme France Relance.

Cela n'a pas été fait, et, en raison du rejet de l'article d'équilibre voté par mes collègues de la majorité sénatoriale, l'occasion ne m'a pas été donnée de proposer un tel amendement au Sénat. Pourtant, la réintroduction de ce dispositif serait naturellement perçue comme un signal fort pour nos industriels qui œuvrent à proposer une relance des plus fortes.

Il faut donc réintroduire une nouvelle version de ce mécanisme de soutien, qui devra nécessairement s'inscrire dans la durée – trois ans, dans l'idéal, avec des possibilités de prolongation –, du fait de la temporalité spécifique liée au processus de rédaction des normes européennes et internationales.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, prendre un tel engagement aujourd'hui devant la représentation nationale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Thierry Cozic, comme vous le soulignez, afin de renforcer l'implication des PME dans la normalisation, la direction générale des entreprises (DGE) a mis en place en 2007 un programme de soutien financier à des groupements sectoriels de PME désireuses de participer aux travaux de normalisation européens et internationaux.

L'État apportait à ces entreprises une subvention pouvant couvrir jusqu'à 50 % des frais de déplacement suscités par la participation de leurs experts aux réunions.

Entre 2007 et 2007, une soixantaine de projets ont ainsi pu être accompagnés, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, dans des secteurs concernant plus de 250 000 PME.

L'érosion progressive des demandes a conduit la direction générale des entreprises à clôturer ce dispositif, qui semblait avoir assuré sa mission d'initiation auprès d'entreprises peu familières de la normalisation et encore mal outillées pour y prendre une part active et profitable.

Toutefois, les PME ne sont pas privées de solutions pour réduire la charge financière que représente leur participation aux travaux de normalisation. En effet, l'article 8 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation prévoit que les PME sont exonérées de participation aux frais d'élaboration des normes au sein des commissions de normalisation. Cette disposition a été confirmée lors de la révision, le 10 novembre 2021, de ce décret.

Les PME ne conservent donc à leur charge que les frais liés à leur personnel s'engageant dans les travaux. Pour ces frais, elles peuvent bénéficier du CIR, qui rend éligibles les dépenses engagées au titre de leur participation à des travaux de normalisation.

Les dernières données étudiées en 2016 ont mis en évidence que plus de 250 TPE ou PME avaient bénéficié du CIR au titre de la normalisation. C'est là un flux de bénéficiaires sensiblement plus dynamique que celui qui a été engagé par le dispositif Squalpi.

La commodité du mécanisme déclaratif du CIR, dont les usagers peuvent de surcroît demander simultanément la prise en compte de leurs dépenses de recherche et développement, apparaît comme un réel facteur d'attractivité et d'efficacité pour ces entreprises.

Je souligne aussi que, depuis l'extension des mécanismes de subvention, nous n'avons pas observé de diminution du nombre de PME siégeant dans les commissions de normalisation. Ces éléments constituent donc un cadre très encourageant pour que les TPE et PME s'engagent dans ces travaux et y défendent leurs intérêts.