Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 04/11/2021
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les délais d'enregistrement des services de la publicité foncière.
Il ressort de la pratique que, à l'occasion d'une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la mutation au fichier immobilier selon des délais importants, allant jusqu'à vingt mois après la conclusion de l'acte, notamment en Finistère.
Cet enregistrement, qui consiste notamment à mettre à jour l'identité du propriétaire du bien immobilier aux yeux de l'administration, revêt pourtant une importance particulière, qui semble requérir une exécution plus rapide.
Ce décalage temporel de plus d'un an entre la conclusion de la transaction et son enregistrement pour l'administration occasionne des difficultés, tant pour les particuliers que pour l'administration. En effet, notamment sur les questions fiscales, des rectifications sont à faire, par les particuliers, imposés à tort par exemple pendant le delta non négligeable entre la transaction et l'enregistrement. Ces rectifications ne devraient pourtant pas être accomplies par les particuliers, qui n'ont aucune responsabilité dans le traitement erroné de leur dossier. Pour l'administration, ces incohérences entraînent une perte de temps, et des dossiers dont la gestion devient moins fluide.
De tels délais dans l'enregistrement des dossiers, conduisant à des incohérences ou des blocages, ont déjà été relevés par le Sénat, notamment lors d'une question écrite de 2018.
Aussi, il lui demande de lui présenter les raisons qui conduisent à de tels délais d'enregistrement d'une mutation. Il souhaite aussi prendre connaissance des mesures que compte prendre la direction générale des finances publiques pour réduire les délais, et ainsi améliorer les relations entre le public et l'administration. En particulier, un accroissement de la numérisation des procédures pourrait contribuer à simplifier les procédures et accélérer l'enregistrement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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