Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 28/10/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les déserts vétérinaires.
En effet, afin d'assurer la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans des zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage dans certaines zones rurales, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a modifié le code général des collectivités territoriales.
L'article L. 1511-9 de ce dernier permet ainsi aux collectivités et leurs groupements d'attribuer des aides aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires dans les zones sous-dotées. Deux décrets du 11 mai 2021 précisent les modalités de ces aides à l'installation, l'un pour les vétérinaires et l'autre pour les étudiants.
Le premier indique que les aides peuvent être attribuées soit directement aux vétérinaires, soit aux sociétés d'exercice dans lesquelles ils exercent leur activité. Elles peuvent être envisagées selon diverses modalités et font l'objet d'une convention établie entre le vétérinaire et la collectivité. En contrepartie, le bénéficiaire doit notamment s'engager à y exercer pendant au moins trois ans.
Le second décret concernant les étudiants vétérinaires stipule que ces derniers pourront bénéficier d'aides sous la forme d'une indemnité de logement pendant les stages ou de déplacement ou d'étude et de projet professionnel mais aussi d'une prise en charge des droits de scolarité. Ils doivent alors exercer pendant cinq années consécutives dans ces déserts vétérinaires.
Mais si l'on peut saluer ces avancées, la non-publication des arrêtés nécessaires au déploiement opérationnel et rapide des aides prévues constitue un véritable frein au développement et à l'efficacité du dispositif.
Alors que 40 départements seraient concernés par ce phénomène de désertification vétérinaire notamment dans les zones à faible densité d'élevage, le retard de publication de ces arrêtés d'application engendre un ajournement de l'installation desdits vétérinaires et étudiants vétérinaires dans les territoires concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant au calendrier de publication de ces arrêtés d'application.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/12/2021
La loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (loi DDADUE) promulguée le 3 décembre 2020, permet la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l'installation des vétérinaires dans des zones rurales définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Deux décrets d'application ont été pris le 11 mai 2021. Ils définissent la nature et les conditions d'attribution des aides aux sociétés d'exercice vétérinaire, vétérinaires et étudiants vétérinaires. L'arrêté de désignation des zones éligibles a été publié le 8 novembre 2021. Une acceptation large des zones, désignées au niveau régional a été retenue et permet dorénavant aux collectivités territoriales d'attribuer des aides aux cabinets vétérinaires ou aux étudiants vétérinaires s'engageant à exercer dans ces zones auprès des éleveurs.
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