Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 28/10/2021

Madame Brigitte Micouleau attire l'attention de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant la baisse de leurs tarifs.
Ce secteur représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français leur permettant de sortir de l'hôpital en étant pris en charge à leur domicile avec un accompagnement médical personnalité et régulier. La prestation de santé à domicile a un coût de 30 à 40 % moindre que la prise en charge hospitalière.
Bien que les prises en charge de santé à domicile soient structurellement plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières, les mesures d'économies réclamées à ce secteur sont de plus en plus importantes et deviennent insoutenables, mettant à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire.
Le comité économique des produits de santé (CEPS) préconise de baisser à nouveau les tarifs de remboursement des prestations à domicile. Ces nouvelles baisses ne sont plus acceptables pour ces associations et entreprises de prestataires de santé à domicile sans suppression d'emplois et perte de qualité des interventions.
De plus, certaines prestations sont également remises en cause alors qu'elles répondent à de réels besoins et qu'elles sont des vecteurs d'économies pour le système de santé.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de préserver ce secteur d'activité et donner une reconnaissance claire de la place des prestataires de santé à domicile.

- page 6081

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

Page mise à jour le