Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 21/10/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de recours aux tirs de prélèvement pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups.
Elle rappelle que les mesures d'intervention sur la population lupine sont définies dans le cadre du « plan national loup » et reposent sur l'article L. 411- 2 du code de l'environnement. Chaque année le nombre maximum de loups (canus lupus) qui peuvent être abattus est fixé par rapport au nombre de loups présents en France, et ce en application d'un arrêté interministériel.
À la fin de l'hiver 2020-2021, l'effectif de loups estimé sur l'ensemble du territoire français était de 624 individus (selon l'office de la biodiversité). En conséquent, le nombre maximum de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 est fixé à 118 loups. En effet, le Gouvernement a décidé de reconduire le plafond des tirs d'abattage à 19 % de l'effectif moyen estimé de la population de loups en France, plafond pouvant être porté à 130 par le préfet coordonnateur du plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage. De plus, les tirs de défense simple et renforcée ainsi que les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeables pourront être mis en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2021 si le seuil de 17 % (soit 106 loups) sur les 19 % de l'effectif moyen est atteint.
Certes les procédures existantes mises en place semblent suffisantes et le plafond de prélèvement de loups est déjà important. Néanmoins, pour une meilleure cohabitation entre cet animal et les éleveurs et afin de mieux réguler la population lupine sur le territoire français, il conviendrait que le nombre de loups abattus atteigne systématiquement le plafond fixé annuellement.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend demander au préfet coordonnateur du plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage ainsi qu'aux préfets de départements d'autoriser davantage de tirs de prélèvement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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