Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/10/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture. Depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous par certaines préfectures, un « marché noir » de revente s'est installé essentiellement pour le renouvellement ou une première délivrance d'un titre de séjour. En effet, le nombre de créneaux étant insuffisant pour satisfaire l'ensemble des demandes des usagers effectuant cette démarche, le risque de se retrouver dans une situation d'illégalité les pousse à acheter un créneau horaire qui peut coûter de 15 à 200 euros en fonction des préfectures et de l'attente estimée. Ces rendez-vous « achetés » n'assurent pas à l'usager d'être reçu au guichet car certaines plages horaires sont revendues à plusieurs personnes. Cette pratique illégale nuit aux usagers en réduisant davantage encore le nombre de créneaux disponibles les plaçant faute d'avoir pu remplir les formalités nécessaires en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans notre pays, avec des conséquences lourdes en termes de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ce marché parallèle et plus généralement pour réduire les délais de prise de rendez vous.
- page 5707
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elles entrainent pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le ministère de l'intérieur lutte avec détermination contre ce phénomène. Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « Re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservations en cours peut être limité : cela signifie qu'avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu'un nombre de rendez-vous défini au préalable. En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l'usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l'objet de plaintes auprès de l'autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques. Toutes les informations sur d'éventuels trafics sont exploitées et donnent lieu à investigation et saisine du parquet chaque fois que cela est possible. La réduction des délais reste indispensable pour prévenir ces phénomènes. Les actions mises en place dès 2014 pour fluidifier l'accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d'attente : développement de l'accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d'aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l'accueil du public étudiant. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l'augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici fin 2022 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « Administration numérique des étrangers en France (ANEF) ». En effet, le déploiement de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) sur le volet séjour a débuté en février 2019 avec la validation en ligne du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il s'est poursuivi en septembre 2020 avec les demandes de titres de séjour au profit des étudiants étrangers (septembre 2020), les demandes d'autorisation de travail (avril 2021), les titres « passeports talents » (mai 2021) et « visiteur » ainsi que les demandes de duplicatas et de changement d'adresse (septembre 2021). Cette dématérialisation des demandes va se poursuivre jusquà fin 2022.
- page 2154
Page mise à jour le