Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 07/10/2021
Mme Nadège Havet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail au sujet du financement des entreprises d'assurance.
Le régime de retraite des agents généraux d'assurance est géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC). Le régime de retraite complémentaire est cofinancé depuis son origine en 1952, par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Ce co-financement consubstantiel au régime découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance mandante. En 2019, la contribution des compagnies représentait 36 % des ressources annuelles du régime. Le principe et le niveau de contribution des compagnies découlent d'une convention signée entre la fédération française de l'assurance (FFA) et AGREA, la fédération des agents d'assurance.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il s'avère que la FFA envisage de supprimer toute contribution à ce régime à l'issue d'une période de baisse drastique estimée à 50 % de son niveau pour les années 2022 et 2023.
Ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés), ce qui provoque un déficit technique, compensé par des réserves financières. L'arrêt du financement du régime de retraite par les compagnies aurait pour conséquences majeures d'une part d'augmenter les cotisations retraites des agents généraux en activité de 58 % ou une baisse des droits à retraite de 33 %.
Elle lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour faire face à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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