Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 21/10/2021
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant l'activité touristique de transport de personne comme celle exercée par l'entreprise « T'Tuktuk ? » au Havre.
Lancée en juillet 2021 dans les communes du Havre et de Sainte-Adresse, la jeune entreprise « T'Tuktuk ? » organise des circuits touristiques à travers trois parcours commentés, grâce à des véhicules 100 % électriques.
Créatrice d'emplois, l'entreprise « T'tuktuk? » valorise le patrimoine local, artistique et culturel. Elle diversifie l'offre touristique havraise, en partenariat avec l'office de tourisme, tout en proposant une activité ludique et écologique. Cette entreprise avait alors fait l'objet d'une autorisation d'occupation du territoire et la satisfaction des clients était totale.
Connaissant une belle croissance, elle est aujourd'hui composée de six salariés - neuf à l'été 2021 - et deux associés. L'entreprise est aujourd'hui contrainte de cesser son activité à cause d'une interprétation législative et réglementaire de la part des services de l'Etat.
Plus précisément, l'entreprise est aujourd'hui rattachée à la règlementation des taxis motos (VMDTR) dépendant du code des transports ; cela implique des contraintes pour le statut des salariés et pour le fonctionnement de l'activité.
Or, ce rattachement est en totale contradiction avec la réglementation appliquée à Bordeaux ou Limoges pour des entreprises similaires, au même titre que les petits trains touristiques. En effet, le cœur de leur activité n'est pas le transport mais bien le loisir et le tourisme. Ainsi, pour ces entreprises, il s'agit d'un rattachement au code du tourisme conformément à l'article R. 233-1 qui dispose que : « Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. »
Cette irrégularité de traitement inquiète donc aujourd'hui « T'Tuktuk ? » qui connaît également des pressions physiques et verbales d'une partie de la concurrence dépendant du code des transports du fait de l'incompréhension.
Ce flou juridique et cette différence de traitement ne pouvant plus continuer, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la définition du profil réglementaire pour le transport touristique de loisir avec circuits définis, comme les tuks-tuks.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 01/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2021
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1879, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Agnès Canayer. Nouvelle mobilité de substitution, madame la secrétaire d'État, le transport touristique de personne par vélo est particulièrement écologique. C'est pourquoi il se développe de plus en plus, notamment dans les grandes villes.
Lancée au mois de juin 2021 au Havre, la jeune entreprise T'tuktuk? organise des circuits touristiques pour faire découvrir la ville à travers des parcours commentés grâce à des véhicules 100 % électriques. Pour exercer son activité, elle a bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine public, que la ville du Havre a été contrainte de lui retirer.
En effet, selon l'interprétation des services de l'État, l'entreprise relève du statut des taxis-motos, donc du code des transports. Cette classification étonnante et propre à la Seine-Maritime impose à T'tuktuk? de nombreuses contraintes, comme l'obligation pour les conducteurs de passer le permis B ou de suivre une formation de trois mois.
Ce rattachement interprétatif méconnaît la spécificité de l'activité de T'tuktuk?, qui est non pas le transport de personnes d'un point à un autre, mais bien la visite de loisirs et de tourisme selon des circuits définis.
Une telle situation est d'autant plus contradictoire que la réglementation ne s'applique pas aux entreprises similaires à Bordeaux, Limoges ou d'autres villes, où les véhicules concernés sont assimilés à de petits trains touristiques.
Aussi, le Gouvernement peut-il clarifier et harmoniser la réglementation liée au transport touristique de loisirs avec circuits définis, comme pour l'entreprise T'tuktuk?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous m'interpellez sur les règles applicables aux activités de transport de personnes à titre onéreux avec des véhicules motorisés d'une puissance supérieure à 0,25 kilowatt à trois roues, communément appelés « tuk-tuks », qui relèvent bien du cadre du transport public particulier de personnes (T3P), et ce même si elles sont assorties de commentaires touristiques.
Au niveau réglementaire, elles sont donc soumises aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3121-5 du code des transports, applicables pour l'exploitation de véhicules motorisés à deux ou trois roues et d'une puissance supérieure à 0,25 kilowatt utilisés pour le transport de personnes.
Le cadre juridique en vigueur est donc défini et précis. Il répond à deux principaux objectifs : d'une part, assurer la sécurité nécessaire pour les passagers et les autres usagers de la route s'agissant d'une activité de transport de personnes ; d'autre part, garantir des conditions de concurrence équilibrées entre les différents opérateurs de transport.
C'est donc à ce titre que les conducteurs de ces véhicules doivent posséder une carte professionnelle pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, que les opérations entrent dans le cadre de la réservation préalable et que les véhicules sont tenus de respecter la signalétique définie par le code des transports.
Je vous le confirme, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer le cadre juridique, qui apparaît adapté aux enjeux, évoqués à l'instant, de sécurité et de concurrence équilibrée.
Pour prévenir toute différence de traitement, ces règles ont été rappelées aux préfets en vue de veiller à leur bonne application sur l'ensemble du territoire national.
Il me paraît important de le souligner, les exploitants de petits trains routiers touristiques que vous mentionnez relèvent du transport collectif de personnes. À ce titre, ils doivent être inscrits au registre des transporteurs publics. Et s'ils sont dispensés des exigences de capacité professionnelle et financière, ils restent soumis aux exigences requises d'honorabilité et d'établissement.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Madame la secrétaire d'État, là encore, votre réponse ne nous satisfait pas.
Nous comprenons évidemment les impératifs de sécurité relatifs au transport des personnes. Néanmoins, comparer des entreprises de transport de vélos électriques de personnes avec des capacités réduites comme T'tuktuk? à des transports publics et les distinguer du statut des petits trains touristiques dont ils se rapprochent ne nous paraît ni satisfaisant ni conforme aux enjeux des territoires et du développement de modes de tourisme de substitution.
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