Vote à main levée pour des nominations effectuées par la commission permanente d'un conseil régional ou départemental

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2021

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les articles L. 3121-15 et L. 4132-14 du CGCT concernant les conseils départementaux et les conseils régionaux disposent : « Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil [départemental ou régional, selon le cas,] peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. ». Or il arrive que pour des fonctions importantes, le président de l'assemblée concernée profite des délégations accordées à la commission permanente pour que ce soit celle-ci qui procède aux nominations, par exemple pour l'élection des représentants de la collectivité au sein d'organismes extérieurs. Dans ce cas, il lui demande si les articles susvisés s'appliquent et si l'accord de l'unanimité des membres de la commission permanente est nécessaire pour permettre l'organisation d'un vote à main levée.

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2021 - page 5585

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/04/2022

L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « (…) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ». Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT). Le Conseil d'Etat considère que ces dispositions sont applicables à la commission permanente (CE, 24 mars 1997, Broutin, n° 150455). La possibilité de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations lui est donc également ouverte. Comme indiqué dans une réponse du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la question écrite n° 15666 (JO Sénat du 24/03/2005, p. 860), la notion d'unanimité s'apprécie de la même manière, que le scrutin mis en œuvre soit secret ou à main levée. En effet, dans le cadre d'un scrutin secret, « [les] bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés » (CE, 10 déc. 2001, n° 235027). Il en est ainsi de même pour les abstentions lorsque le vote se fait à main levée. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous les membres de la commission permanente qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1987