Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 23/09/2021
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir pour savoir si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut procéder elle-même à cette opération. En effet, la circulaire du 15 mai 1995 relative à la mise en œuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (NOR : INTB9500169C) classait la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir parmi les prestations du service extérieur des pompes funèbres qui sont soumises à l'habilitation. Or, le guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités territoriales de juillet 2017 élaboré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) n'a pas repris cet élément dans la liste des prestations précitées : « Crémation : fourniture de l'urne (cendrier et enveloppe de présentation de l'urne), dépôt de l'urne au columbarium, inhumation de l'urne dans une sépulture ou dans une propriété particulière, scellement de l'urne sur un monument funéraire. À l'exclusion de l'opération de crémation qui est réservée au seul personnel du crématorium. » En conséquence, elle lui demande de confirmer que la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne constitue plus une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres ne pouvant à ce titre être réalisée que par un opérateur funéraire habilité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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