Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 16/09/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, selon l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro.
Cependant, ceci ne correspond pas aux pratiques des petits artisans et commerçants locaux, qui font fréquemment bénéficier de leurs services les administrations publiques et les collectivités locales. Ces derniers n'ont ni la formation nécessaire, ni le temps pour l'apprentissage de ces nouvelles procédures et pour effectuer la saisie de leurs factures.
De fait, cette dématérialisation a des effets négatifs majeurs et pénalise les très petites entreprises artisanales. Elle empêche de nombreuses entreprises locales de répondre aux appels d'offres des marchés publics et accentue donc les inégalités avec les plus grosses structures.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches de facturation dématérialisée des petits artisans et commerçants afin qu'ils puissent répondre aux appels d'offres des marchés publics.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/02/2022
L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, désormais codifiée dans le code de la commande publique. Elle concerne les factures à destination des entités publiques, et a été déployée progressivement, par vagues successives, entre le 1er janvier 2017, pour les grandes entreprises et les personnes publiques, et le 1er janvier 2020 pour les microentreprises. L'obligation de facturation électronique dans les marchés publics s'est donc déployée entre 2017 et 2020. Depuis 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public passé avec l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d'adresser à la personne publique des factures électroniques. A cet effet, les entreprises utilisent une solution de plateforme mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée Chorus Pro, qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour faciliter l'accès des entreprises à la facturation électronique en tenant compte de leur maturité numérique et de leurs besoins d'accompagnement, et sans exigence forte en temps ou en formation, plusieurs modes d'accès ont été ouverts. Les factures peuvent ainsi être transmises en mode « portail », par saisie directe ou dépôt de fichier, ou en fonction de l'organisation interne des entreprises, en mode « EDI » (échange de données informatisées) et « API » (« application programming interface » (service d'interface en temps réel). Parallèlement, l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) met en uvre un accompagnement dédié aux entreprises afin de les aider dans la dématérialisation des factures vers le secteur public. Cet accompagnement prend plusieurs formes pour être le plus proche possible des besoins. Une offre gratuite est accessible via :L'AIFE intervient également fréquemment sur demande dans le cadre d'événements ou d'actions d'accompagnement ciblés. Ces interventions, adaptées pour les entreprises moins familiarisées avec l'outil numérique, sont très souvent organisées à la demande de collectivités locales à destination de leurs fournisseurs, ou d'organisations professionnelles à destination de leurs adhérents. Pour ce type d'événements, il est possible de contacter l'AIFE au travers du formulaire suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/aife-a-la-rencontre-des-utilisateurs/ Par ailleurs, le principe de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction à l'administration fiscale a été posé par la loi de finances pour 2021 (article 195) et a donné lieu à une ordonnance du 15 septembre 2021. Celle-ci définit le cadre juridique nécessaire à cette généralisation qui se déploiera entre 2024 et 2026, après avoir déjà été mise en uvre, comme décrit supra par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs. Dans le cadre de la préparation de cette réforme, un dispositif de concertation avec les entreprises de toutes tailles, et leurs organisations représentatives, a été mis en uvre depuis février 2021 par la DGFiP et l'AIFE. En liaison avec les entreprises et les autres parties prenantes (opérateurs de dématérialisation, éditeurs de logiciels et experts comptables notamment), un dispositif d'accompagnement au changement sera conçu par la DGFiP et l'AIFE afin de permettre aux entreprises de s'approprier dans les meilleures conditions le dispositif.
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