Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/09/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que depuis le transfert de la compétence transports scolaires des départements aux régions, certaines régions ont hélas réduit considérablement la prise en charge des transports scolaires dans les zones rurales. Ainsi par exemple dans le Grand Est, de nombreuses écoles communales ont été fermées au cours des vingt dernières années en échange de l'engagement, donc à l'époque des départements, de financer le transport des écoliers, matin, midi et soir. La réduction par certaines régions de la prise en charge du transport scolaire (par exemple entre midi, même lorsque l'école de regroupement ne dispose pas de cantine scolaire) pose alors un très grave problème aux familles. Ainsi, lorsqu'il n'y a pas de périscolaire et lorsque la commune de domicile n'a pas les moyens de compenser financièrement les carences de la région, les parents doivent trouver des palliatifs en s'organisant pour transporter à tour de rôle les enfants de la localité. Par le passé, une certaine tolérance permettait de considérer que la place prévue pour un adulte dans une voiture pouvait être occupée par deux enfants. Toutefois, une infraction récente a été créée, elle est dite de « transport de passagers en surnombre ». Il n'y a plus aucune tolérance et les enfants sont comptés comme les adultes, le surnombre entraînant une verbalisation à taux renforcé et une importante perte de points sur le permis de conduire. La sanction est même doublée dans le cas du non port de la ceinture de sécurité même à l'arrière du véhicule. En outre, chaque enfant de moins de dix ans doit être installé sur un réhausseur, sous peine là aussi de très fortes sanctions. De la sorte, beaucoup de familles habitant de petites communes très isolées sont confrontées à des difficultés inextricables. Il lui demande donc si, pour les écoles primaires, il serait possible soit de considérer les transports scolaires comme un véritable service public devant être assuré pleinement par la région, y compris entre midi lorsqu'il n'y a pas de cantine scolaire, soit au moins à titre transitoire, d'accorder des dérogations règlementaires aux parents qui transportent des enfants lorsqu'il n'y a pas d'école dans les communes. À défaut, il lui demande quelles sont les solutions concrètes qui pourraient remédier aux restrictions décidées par certaines régions en matière de financement des transports scolaires.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » et l'intercommunalité, qui exerce cette compétence « à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux ». Ces collectivités publiques, si elles disposent d'importantes marges de manuvre dans la mise en uvre de cette mission, sont tenues de l'accomplir en y allouant les moyens nécessaires. En ce sens, les services de transport scolaire sont un véritable service public devant être assuré pleinement par l'autorité qui en a la charge. Cette compétence consiste à permettre aux élèves d'effectuer les trajets, dans un sens et dans l'autre, entre leur domicile et les lieux du service public de l'enseignement. Or, la création d'une cantine scolaire, qui ne constitue pas une obligation pour la commune au regard de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, ne fait pas partie des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l'enseignement (Cons. d'État, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège, req. nº48 875). En conséquence, la mise en place de services de transport scolaire permettant aux élèves de rentrer chez eux pour leur pause déjeuner, y compris s'agissant des écoles qui ne disposent pas d'une cantine scolaire, ne saurait constituer une obligation découlant de la mise en uvre de la compétence en matière d'organisation des services de transport scolaire. Elle est facultative et relève de choix d'opportunité opérés par les autorités en charge de ces services. En revanche, le strict respect des règles de la sécurité routière, particulièrement dans les véhicules qui transportent des enfants, ne saurait donner lieu à aucune dérogation règlementaire.
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