Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 02/09/2021
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et des moyens mis à disposition par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) au service de la transition énergétique.
Il rappelle que la modernisation des réseaux de distribution d'électricité participe pleinement de la mise en œuvre de la transition énergétique dans tout le territoire.
Or il fait remarquer que cet investissement n'est pas supporté de la même manière en milieu rural ou urbain.
Il indique en effet qu'il existe en moyenne cinq fois plus de linéaire de distribution électrique par abonné en milieu rural. Par ailleurs, la durée annuelle de coupures d'électricité varie très fortement au sein du territoire et au sein du même département. Ainsi l'Ille-et-Vilaine en 2017 compte 98 minutes de coupure d'électricité annuelle en ruralité contre 31,2 minutes en milieu urbain tandis que le département des Hautes-Alpes compte quant à lui 140 minutes de coupure en 2019, hors épisodes exceptionnels.
Afin de préserver une égalité dans les coûts d'accès au réseau de distribution d'électricité, l'État assure un taux de subvention de 80 % hors taxe, tandis que 20 % restent à la charge des collectivités.
Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité apportent ainsi des subventions de complément payées par les collectivités locales, d'un montant supérieur aux dotations exceptionnelles apportées par le plan de relance.
Il est vrai qu'en terme d'enjeux énergétiques, les territoires ruraux vont accueillir de grandes capacités de production d'énergie renouvelable et les acheminer vers les centres urbains, plus consommateurs d'énergie. Par ailleurs, ils contribuent au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques, en renforçant les réseaux localisés.
Or une double menace dans le budget pour 2022 pèse sur le financement des opérations sous maîtrise d'ouvrage des AODE : un projet de baisse du taux de subvention de l'État pérenne depuis des années malgré la montée en charge de leurs missions, d'autre part le projet de lier le FACE et le fonds de péréquation de l'électricité.
Ces propositions ne permettraient plus d'assurer une équité territoriale au profit des collectivités rurales et marqueraient un frein aux missions de transition énergétique qu'elles exercent.
Il rappelle l'importance de pouvoir mener dans tout le territoire et de manière équitable pour les communes rurales un investissement continu pour la décarbonation de notre mode de vie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces deux projets sont bien à l'ordre du jour et quelles évaluations ont été faites sur les conséquences spécifiques sur la modernisation du réseau électrique rural.
- page 5075
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 09/12/2021
Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l'énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L'arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d'ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond. Un travail technique a été engagé avec les représentants de l'administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer. Il ne s'agit cependant, à ce stade, que d'un examen, afin de s'assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d'opérations n'a été prise. L'administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité. L'amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l'électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n'envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ. Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l'électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d'électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d'une aide d'un montant de 360 millions d'euros par an.
- page 6824
Page mise à jour le