Précisions sur le délai prévu à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/08/2021

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le délai de trois mois exprimés à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme part du début des travaux ou de l'achèvement de la construction et si ce même délai se termine au début des opérations de démontage de cette même construction ou à la fin de celles-ci.

Publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 4992

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque