Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/07/2021
M. Olivier Cadic interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les modalités de remboursement des tests de dépistage du Covid-19 facturés aux ressortissants français établis à l'étranger de passage en France.
En effet, alors qu'une instruction du directeur général de la santé prise le 14 juillet 2021 précise que les Français établis hors de France doivent voir leur test de dépistage pris en charge, de nombreux compatriotes se heurtent au refus des pharmaciens qui leur demandent de régler la note.
Dans la mesure où un grand nombre de nos compatriotes établis hors de l'espace européen ne sont pas vaccinés avec un produit homologué par l'agence européenne du médicament, cette situation est amenée à s'amplifier avec l'extension du passe sanitaire.
Il lui demande donc d'amplifier l'effort de communication auprès des professionnels de santé quant à la gratuité des tests PCR et antigéniques que ces Français seront amenés à multiplier.
Par ailleurs, il lui demande à quel organisme les factures des tests de dépistage déjà acquittés doivent être adressées pour en obtenir le remboursement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises publiée le 28/04/2022
Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage de la Covid-19 sont payants pour les personnes majeures non vaccinées et ne disposant pas d'ordonnance ou de justificatif de contact à risque. Les Français résidant à l'étranger qui ont dû faire une avance de frais pour réaliser un test antigénique ou PCR durant leur court séjour en France ont la possibilité de demander le remboursement de leur facture si le test a été réalisé pour raison médicale. La demande de remboursement varie selon qu'ils sont affiliés ou non à la Caisse des Français de l'étranger et inscrits ou non auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie. S'ils sont affiliés à la CFE, ils devront envoyer leur facture à celle-ci, qui les remboursera selon les mêmes modalités que l'Assurance Maladie. S'ils ne sont pas affiliés à la CFE et inscrits auprès d'une CPAM, dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens ou d'une convention internationale de sécurité sociale signée entre la France et leur pays de résidence, ils devront adresser la facture à cette CPAM pour en obtenir le remboursement. Pour cela, il faudra avoir déjà déposé un formulaire d'inscription en vue de bénéficier des prestations à l'Assurance Maladie. Si nos compatriotes ne sont ni affiliés à la CFE ni inscrits auprès d'une CPAM au titre d'une convention internationale de sécurité sociale, ils devront déposer leur demande de remboursement sur une plateforme sécurisée en y joignant les pièces requises. Cette dernière procédure est décrite sur le site de l'assurance maladie, ameli.fr, ainsi que sur le site service-public.fr. En outre, l'arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prend en compte la situation spécifique des Français de l'étranger qui peuvent, selon leur pays de résidence, se trouver dans l'impossibilité de recevoir, à brève échéance, la dose complémentaire de vaccin nécessaire à ce que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l'obtention du passe sanitaire en France. Cet arrêté, paru au Journal Officiel du 3 décembre, indique que l'Assurance maladie prendra en charge les examens de dépistage ou tests de détection du SARS-CoV-2 leur ouvrant l'accès au passe vaccinal, pour la durée nécessaire à l'administration de cette dose complémentaire et à l'écoulement du délai au terme duquel elle permettra l'activation de leur passe. Par ailleurs, à partir du 14 mars 2022, l'obligation du passe vaccinal sera suspendue sauf dans des cas très spécifiques comme les établissements de santé.
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