Remboursement des voyageurs en cas de faillite d'une agence de voyage

Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 29/07/2021

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. Les difficultés que connaissent le secteur font craindre la défaillance de certaines structures. La question concerne les voyageurs répondant aux conditions de remboursement intégral des paiements effectués, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
Il souhaiterait connaître, dans le cas où l'organisateur ou le détaillant subissent une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur, et si le cas échéant, l'État s'engage à se substituer aux agences de voyage défaillantes.

Publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4705

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Transformée en Question orale (n°1931S)