Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 22/07/2021
M. Ludovic Haye appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des événements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises rapidement en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. La reprise d'une vie normale ne suffira pas. Pour pérenniser leur activité, il semble nécessaire de leur apporter aujourd'hui des aides supplémentaires : par exemple, une meilleure identification de leurs métiers à travers la création des codes de la nomenclature d'activités française (NAF) propres à leur secteur d'activité, une meilleure prise en compte du rôle joué par les ateliers d'art dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares, ou la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux de ces professionnels. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement prépare pour permettre à ces pionniers du patrimoine de continuer à exercer leur activité.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/12/2021
Dans ce contexte de crise sanitaire, les professionnels des métiers d'art font face à une situation économique difficile, du fait de l'annulation de nombreux événements (marchés, foires, expositions ). Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de l'épidémie de Covid-19. C'est pourquoi un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois afin de répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectées : fonds de solidarité, crédit d'impôt loyer, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité a été élargi aux métiers d'art, conformément au décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter. L'accès au fonds de solidarité a également été élargi à de nombreux autres secteurs de l'artisanat, comme le tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui utilisent des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel. Depuis sa mise en place en mars 2020, le fonds de solidarité a évolué très fréquemment afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique. Ainsi, à compter de décembre 2020, le plafond mensuel de l'aide a été porté à 200 000 pour les entreprises relevant des secteurs dits « S1 bis » (annexe 2 du décret du 30 mars 2020), comme les métiers d'art. Le plafond de 50 salariés a été supprimé. Pendant toute cette période où l'activité demeure limitée en raison des mesures prises face à l'épidémie, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l'ensemble des secteurs et les acteurs directement concernés. Ainsi, le fonds de solidarité, prolongé durant l'été dernier, a été maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d'août, c'est-à-dire une aide égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, dès que l'entreprise justifie d'une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires. Le dispositif dit de coûts fixes a pris le relai le 1er octobre. Celui-ci concerne désormais toutes les entreprises des secteurs dont l'activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis), sans condition de taille. Cette aide couvre 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Gouvernement reste vigilant pour que ces mesures vitales pour la pérennité des entreprises puissent évoluer au fur et à mesure du retour à la normale. En ce qui concerne la transmission des savoir-faire, elle constitue l'un des enjeux majeurs des métiers d'art. Le rapport parlementaire « France, métiers d'excellence » préconise le développement de cette transmission au sein des entreprises. Cette approche relève de l'action de formation en situation de travail (AFEST), à présent reconnue par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui a réformé en profondeur l'apprentissage et la formation professionnelle. L'AFEST alterne des séquences de travail au cours desquelles l'apprenant doit réaliser les tâches à effectuer et des séquences dites « réflexives » permettant à l'apprenant d'analyser son activité avec l'aide de son formateur-tuteur selon un parcours pédagogique formalisé. La loi susvisée a par ailleurs largement simplifié l'entrée en apprentissage, tout en confiant aux branches professionnelles le pilotage de la formation professionnelle (financement, définition des besoins par secteur ). Elle a donc placé la branche au cur du dispositif de la formation professionnelle en renforçant ses compétences en la matière. Il appartient à présent aux professionnels des métiers d'art de se saisir pleinement des opportunités offertes par ce nouveau cadre légal en lien avec leurs branches et leurs opérateurs de compétences concernés. Par ailleurs, les métiers d'art s'exercent dans de nombreux secteurs économiques. Le ministère de la culture reconnaît les professionnels des métiers d'art et défend la diversité de leurs statuts, qui est une richesse. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, portée par le ministère de la culture, garantit aux professionnels des métiers d'art le libre choix de leur statut d'activité. Un professionnel des métiers d'art peut être indépendant, salarié, professionnel libéral, fonctionnaire ou artiste-auteur. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels constitue la base légale d'une restructuration en profondeur des branches avec un objectif de rationalisation de leur nombre. La loi a laissé l'initiative aux partenaires sociaux des branches pour parvenir à l'objectif affiché de réduire leur nombre à 200. La faiblesse du nombre de salariés concernés, l'hétérogénéité des métiers exercés (281), le nombre d'organisations professionnelles pour ces métiers, la faiblesse de l'activité conventionnelle (en termes de nombre d'accords collectifs signés et de thèmes de négociations couverts) n'ont pas permis la constitution d'une branche spécifique dédiée à l'ensemble des métiers d'art. Il appartient donc aux branches d'identifier en leur sein ces métiers qui peuvent avoir des enjeux particuliers en matière de formation du fait des petits flux annuels et des temps d'apprentissage généralement longs. Le non chevauchement conventionnel et le seuil significatif de 5 000 salariés pour constituer un accord de branche doivent être strictement respectés. Enfin, la nomenclature d'activité est avant tout un outil statistique, dont la codification est régie de manière harmonisée au niveau européen. Les travaux de révision du code NACE (nomenclature des activités économiques dans la communauté européenne) se font au niveau européen. Les 281 métiers d'art identifiés par l'arrêté du 24 décembre 2015 se retrouvent dans plusieurs divisions de la nomenclature, parmi lesquelles se distinguent bien les activités culturelles, créatives, artistiques, du spectacle des activités du patrimoine.
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