Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 22/07/2021
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes de montagne riveraines des grands lacs de montagne de plus de 1 000 hectares où s'appliquent à la fois la loi littoral sur tout le territoire communal ainsi que la loi montagne.
En effet, ces deux lois s'appliquent simultanément sur ces territoires alors que la superficie de certains lacs est très proche du seuil quantitatif des 1 000 hectares. Certains territoires de petits lacs de montagne, ainsi soumis à la fois à la loi littoral et à la loi montagne, ont besoin de pouvoir autoriser le développement d'activités économiques qui se trouve entravé par le principe d'urbanisation en continuité posé par la loi littoral.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a pourtant créé la possibilité, en Corse, via le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), de limiter l'application du principe d'urbanisation en continuité prévu par la loi littoral en cas de double application des lois montagne et littoral. Aussi, il pourrait être envisagé, en s'inspirant de cette mesure, de créer une disposition visant, hors espaces proches du rivage et avec les mêmes garanties, à exclure l'application du principe de continuité de la loi littoral au profit du principe de continuité de la loi montagne plus souple et pourvu de plus d'exceptions, sur le territoire des communes des lacs de montagne qui avoisinent les 1000 ha.
Le périmètre de la mesure concernerait uniquement cinq lacs, dépassant de moins de 10 % le seuil de 1 000 hectares : Naussac, Vassivière, Garabit-Grandval, Bort et Saint-Etienne-Cantalès, et se justifie par la nécessité de gommer les effets de bords liés à l'application du seuil de 1 000 hectares. Les assouplissements envisagés n'auraient donc pas vocation à s'appliquer dans la bande des 100 mètres ni dans les espaces proches du rivage.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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