Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 15/07/2021
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques intrinsèques à la délocalisation, hors de nos frontières, de la gestion de la paie d'un nombre toujours croissant d'entreprises installées en France.
Elle rappelle que la gestion de la paie est un aspect essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié, le salaire étant la contrepartie de la prestation de travail effectuée par un salarié.
Elle note qu'un grand nombre de contraintes liées à la gestion de la paie (évolution des textes, conventions collectives, règlements, taux et bases de cotisations, logiciels spécifiques, veille juridique
) et leur évolution permanente amènent nombre d'entreprises, y compris les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, à externaliser cette fonction ainsi que celle des déclarations sociales et fiscales qui y sont liées.
Elle s'inquiète du fait que nombre d'entreprises spécialisées dans l'externalisation de la gestion de la paie installent de plus en plus leurs centres de traitement hors des frontières françaises, parfois dans des pays où la stabilité politique et sociale est jugée critique par notre ministère des affaires étrangères.
Elle s'interroge donc sur le risque que fait peser cette évolution de sous-traitance « Business Process Outsourcing » (BPO) sur la gestion de données sensibles à sécuriser, sur le respect du règlement général sur la protection des données hors de nos frontières nationales ou européennes, sur le risque de déstabilisation sociale ou économique qui pourrait viser notre économie, voire la stabilité de notre pays.
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Transmise au Première ministre
La question est caduque
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