Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les dispositions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique (CSP) ont vocation à s'appliquer dans l'hypothèse d'une intercommunalité ayant distribué, depuis le réseau public de distribution de l'eau potable, une eau de qualité non conforme, ayant entraîné la mort d'élevage.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/10/2021
Faute d'éléments de contexte plus précis sur l'intercommunalité concernée et l'élevage en cause, il ne peut être apporté que les éléments suivants. En application des articles L.1321-1 et R.1321-2 du code de la santé publique, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation et les eaux destinées à la consommation humaine doivent ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes et être conformes aux limites de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques. Il n'existe pas de normes spécifiques à l'eau de boisson des animaux. De plus, l'approvisionnement des élevages par l'eau du réseau n'est pas obligatoire. Les éleveurs peuvent s'approvisionner en eau directement dans les eaux de surface (cours d'eau, rivières) ou dans les plans d'eau (lacs, mares étangs) mais aussi en ayant recours à leur propre forage ou puits privé ou encore par la récupération des eaux de pluie. L'eau du réseau reste la plus sûre en termes de qualité microbiologique puisqu'elle répond aux critères de la consommation humaine et qu'elle fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier, destiné à en garantir sa sécurité sanitaire pour la population. Il n'en va pas de même pour les autres ressources alternatives. En effet, les eaux souterraines (forage ou puits) proviennent des nappes plus ou moins profondes en fonction de la zone géographique. Elles sont donc sensibles aux pollutions microbiologiques et chimiques en surface qui percolent à travers le sol. Les pollutions peuvent être similaires pour les eaux de surface. De plus, l'abreuvement des animaux dans les eaux de surface les exposent souvent à se contaminer avec leurs propres déjections. Aussi, compte tenu des multiples causes pouvant intervenir dans cette situation, il convient d'être prudent sur l'origine de l'eau et de la contamination ayant entraîné la mort d'élevage dont il est question.
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