Sécurisation du cadre budgétaire et financier des jeux olympiques de 2024

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/07/2021

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la sécurisation du cadre budgétaire et financier des jeux olympiques (JO) de 2024.

En effet un référé de la Cour des comptes, rendu public le jeudi 17 juin 2021, suggère que le budget pour les jeux olympiques de 2024 n'est pas sécurisé.
Premièrement, la convention globale qui doit encadrer les responsabilités opérationnelles et financières entre les deux organismes opérationnels, le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP) et la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), n'est toujours pas signée. Cela met donc en danger l'organisation de la mise en place des jeux ainsi que la tenue des coûts et délais.

De plus, si le budget des JO est fixé à 7,3 milliards d'euros, il subsiste des incertitudes au niveau des recettes. En effet, aucune disposition législative ne garantit la couverture d'un potentiel déficit. À cela s'ajoute le risque d'une perte des recettes de billetterie due aux effets à long terme de la crise sanitaire.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures prévues pour sécuriser le budget des JO 2024.

Publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4036

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 25/11/2021

Vous soulignez, à juste titre, la nécessité de sécuriser le budget des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le Cour des comptes a effectivement relevé plusieurs dimensions devant être approfondies pour assurer un pilotage fin du budget olympique et dont nous avions d'ores et déjà entamé le renforcement. Sur le premier point évoqué, j'ai le plaisir de vous informer que la convention globale encadrant les responsabilités opérationnelles et financières entre la SOLIDEO et le COJO Paris 2024 a bien été signée. En effet, dès 2018, les deux entités ont débuté le travail relatif à cette convention, qui nécessitait l'arrêt de la liste précise des 62 ouvrages et de leur périmètre pour pouvoir être conclue. Comme les conseils d'administration du COJO Paris 2024 et de la SOLIDEO ont validé ces éléments respectivement les 30 septembre et 13 octobre 2020, le travail a pu s'intensifier à compter de ces dates. Ainsi la convention cadre relative aux opérations d'aménagement et aux ouvrages nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, entre la SOLIDEO et le COJO Paris 2024 a bien été signée par les parties le 21 avril 2021. Sur le second point évoqué, la notion de budget des JO dépend des entités et des financeurs pris en compte, faisant intervenir l'Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé. En ce qui concerne le budget de la SOLIDEO, les recettes foncières associées à l'activité d'aménagement et de promotion immobilière sont dégagées au fur et à mesure de la vie du projet, ce qui limite les risques déficitaires associés. En outre les principes afférents au traitement de l'inflation, à destination de l'ensemble des financeurs, ont bien été validés lors du conseil d'administration du 4 mars 2021 et sont en cours de déclinaison dans les différentes conventions de financement. De plus, le modèle d'avenant aux conventions d'objectifs intégrant les modalités d'indexation du coût des ouvrages a été validé lors du CA de la SOLIDEO du 13 juillet 2021. Ces documents visent à encadrer les appels de fonds auprès des différents financeurs au titre de l'indexation. La clause d'indexation prévue dans le Protocole du 14 juin 2018 est mise en œuvre à compter de l'exercice budgétaire 2022 de la SOLIDEO, concerne l'ensemble des ouvrages et dépenses de la maquette financière de la SOLIDEO telle que délibérée le 13 octobre 2020 par son conseil d'administration, à l'exception des Fonds d'innovation et Paris Fonds Vert dont les règlements financiers ne prévoient pas d'indexation. La prévision des indices établie par la SOLIDEO est retenue par les différents maîtres d'ouvrage sauf dans le cas des ouvrages dont le coût à terminaison aurait déjà été fixé par voie contractuelle En ce qui concerne le COJO Paris 2024, la trajectoire budgétaire n'a pas présenté jusqu'ici d'alerte ayant nécessité l'attribution précoce d'une garantie d'Etat supplémentaire. Il convient de rappeler que l'association bénéficie actuellement de deux dispositifs de garantie (garantie des emprunts visant à assurer sa trésorerie dans la limite de 93 M€ et garantie des avances de quotepart sur les droits audiovisuels et sur le programme international de marketing à hauteur de 1,2 Md€). Pour autant, afin d'avoir un mécanisme de garantie complet et pour sécuriser la trajectoire financière des Jeux, il sera proposé, en loi de finances, de compléter ces dispositifs par un mécanisme de garantie « global » permettant de couvrir tout déficit éventuel du budget pluriannuel du COJO Paris 2024. Restant à votre disposition pour toute précision, je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma considération distinguée.

Publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 - page 6558