Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
Question posée en séance publique le 30/06/2021
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Les agriculteurs sont inquiets de la renégociation des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque.
Contre l'avis du Sénat, le Gouvernement a voulu réviser les tarifs d'achat de l'énergie produite par les installations photovoltaïques. Le Sénat avait pourtant mis en garde sur le signal désastreux que cette négation des engagements de l'État enverrait à l'ensemble de la filière des énergies renouvelables, mais également sur la menace qu'elle ferait peser sur les exploitations agricoles.
Le 2 juin dernier, le Gouvernement a rendu publics les nouveaux tarifs en se fondant sur les calculs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Alors que le Gouvernement promettait une baisse moyenne de 55 %, de nombreux agriculteurs bailleurs de toitures pourraient connaître des baisses allant jusqu'à 95 % du prix !
Cette révision avait pourtant été validée par le Conseil constitutionnel à la condition qu'elle n'affecte pas la viabilité économique des structures de production et assure une rentabilité raisonnable à ces nombreux agriculteurs qui, pendant des années, ont contribué au développement des énergies solaires.
L'État manquerait-il aujourd'hui à sa parole ?
Cette double peine est infligée aux agriculteurs sur la base de calculs théoriques de la CRE, déconnectés du terrain et des réalités économiques. Elle aurait des conséquences financières désastreuses pour les porteurs de projets et les bailleurs.
Avec un prix de revente qui pourrait être divisé par au moins dix selon les syndicats agricoles, comment feraient les agriculteurs pour rembourser leurs emprunts, payer les charges ou assurer la rentabilité des installations ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que le Gouvernement tiendra ses engagements, respectera la volonté du législateur et assurera une sécurité juridique et financière aux agriculteurs qui se sont engagés de bonne foi pour l'environnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 01/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 30/06/2021
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, vous relayez l'inquiétude de certains agriculteurs : nous devons évidemment les entendre et les rassurer.
Cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ne vise qu'une toute petite minorité de contrats d'achat d'énergie photovoltaïque signés entre 2006 et 2010. Ne sont ainsi concernés qu'environ mille contrats d'achat d'électricité renouvelable sur les cinq cent mille qui sont actuellement signés. Cela est attesté, ces mille contrats bénéficient d'une sur-rentabilité. Pour la plupart d'entre elles, ces installations sont amorties et, si nous n'intervenons pas, elles coûteront encore 10 milliards d'euros aux contribuables d'ici à 2030.
Ce principe de révision est donc désormais acté dans la loi. Nous entrons dans la phase de mise en application avec la plus grande vigilance par rapport au modèle économique de ces exploitations. Les textes réglementaires ont fait l'objet d'une large concertation avec la filière et avec les acteurs eux-mêmes. Cette concertation vient de se terminer et nous tiendrons évidemment compte de ses conclusions pour finaliser ces textes.
Par ailleurs, vous le savez, nous accordons un soin particulier aux zones non interconnectées et aux acteurs agricoles et nous prévoyons une clause de sauvegarde qui permette aux exploitants de demander une analyse individuelle de leur situation par la Commission de régulation de l'énergie, afin de pouvoir conserver des conditions de rémunération qui soient satisfaisantes.
Enfin, je rappelle que cette révision s'applique aux contrats qui relèvent d'installations dont la puissance est supérieure à 250 kilowatts-crête, soit plus de 3 000 mètres carrés de panneaux solaires je vous laisse imaginer l'importance de ces exploitations , ce qui exclut de facto de ce dispositif les particuliers et la plus grande majorité des agriculteurs.
Cette mesure est justifiée d'un point de vue budgétaire. Elle ne remet en aucun cas en cause l'objectif gouvernemental d'un soutien massif au développement des énergies renouvelables, comme en témoignent les 110 milliards d'euros d'engagements sur les vingt ans à venir, l'augmentation de 25 % du soutien financier aux énergies renouvelables entre 2020 et 2021 et des appels d'offres d'ores et déjà prévus pour plus de 10 gigawatts d'installations photovoltaïques au cours des cinq prochaines années. Ce sont autant d'installations qui peuvent constituer utilement un complément de revenu agricole et qui participent à la transition énergétique française. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d'État, le Sénat a lancé une mission « flash » sur ce sujet et rendra un rapport d'information clair et objectif, ce qui n'est pas le cas de votre réponse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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