Situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire

Mme Marie-Claude Varaillas. Je souhaite revenir sur la situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire.

Oubliés du Ségur de la santé, ces professionnels ont pourtant répondu présent en période de covid. Les accords signés le 28 mai 2021 prévoient la revalorisation de leurs salaires dès janvier 2022, mais sans effet rétroactif. Les conséquences de cette santé à deux vitesses sont préoccupantes.

Aujourd'hui, les professionnels du médico-social perçoivent, pour un même travail, un salaire moindre que les professionnels de la fonction publique hospitalière. Cela met à mal le principe cité dans les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail, selon lequel « à travail de valeur égale, salaire égal ».

Cette situation délicate crée, d'une part, une iniquité entre les salariés, et, d'autre part, un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour un même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

Dans mon département de la Dordogne, les directeurs des établissements médico-sociaux Les Papillons blancs de Bergerac et l'institut médico-associatif Les Vergnes de Boulazac-Isle-Manoire s'inquiètent des effets de concurrence entre professionnels et établissements, avec pour conséquence une fuite des salariés vers le secteur public, mais également des difficultés à recruter du personnel qualifié.

La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, la Fehap, tire la sonnette d'alarme sur les risques induits de voir, demain, ces établissements dans l'incapacité d'assurer une continuité des soins.

Les professionnels du secteur médico-social étaient, eux aussi, engagés dans la crise sanitaire. Certains de ces soignants ont prêté main-forte dans les régions durement touchées par la covid, quand, dans le même temps, des patients venant de la France entière ont été accueillis et soignés par tous les personnels soignants, qu'ils soient du privé ou du public d'ailleurs.

L'épidémie dure et éprouve tous les personnels, y compris ceux du médico-social : burn-out, fatigue, démissions, arrêts de travail ou reconversions professionnelles. Pourquoi attendre de reconnaître cette catégorie d'agents ?

Les infirmières du public et du privé sont aujourd'hui mobilisées pour la campagne de vaccination. Le personnel, quel que soit son lieu d'exercice, est à bout de souffle et en sous-effectif. Que se passera-t-il avec cette quatrième vague qui s'annonce pour cet été et qui déstabilisera encore un peu plus notre système de santé ?

C'est pourquoi je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de m'indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour éviter une gestion de la santé à deux vitesses, ou pis encore, des établissements en pénurie de personnel.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Madame la sénatrice Varaillas, par votre question, vous rendez hommage à l'ensemble des soignants, quelle que soit leur mission, leur employeur ou le statut de leur employeur, qui ont permis à notre pays de tenir dans cette période.

Les personnels des établissements des services sociaux et médicaux-sociaux accomplissent des tâches au-delà de la santé : c'est même la cohésion sociale qu'ils permettent de maintenir dans notre pays. Cette crise sanitaire n'a fait que souligner leur nécessité et leur grande mobilisation.

Évidemment conscient des difficultés rencontrées par les professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour une meilleure reconnaissance de leur action.

En matière de revalorisation des rémunérations, une action immédiate a été menée. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics. Il a vocation à s'appliquer demain, plus largement, au secteur privé. Une revalorisation socle de rémunération de 183 euros net par mois a donc été décidée.

Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement avait ensuite confié la mission à Michel Laforcade – je sais que vous avez lu le rapport qu'elle a rendu, madame la sénatrice – de créer de l'attractivité dans les métiers de l'autonomie.

Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France, la FHF, et le Gouvernement sont parvenus à un accord, le 11 février dernier. Il a été convenu de revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médicaux-sociaux, les ESFMS, rattachés aux établissements publics de santé et aux Ehpad qui relèvent de la fonction publique hospitalière.

En effet, la plupart du temps, ils partagent les mêmes couloirs que leurs collègues qui bénéficient du complément du complément de traitement indiciaire, le CTI, depuis le 1^er juin 2021.

Cet accord s'est traduit par un décret du 8 juin 2021, mettant dès à présent en œuvre la mesure. À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes.

Ses travaux ont abouti à un autre protocole signé par la Confédération française démocratique du travail, l'UNSA, Force ouvrière et la FHF, qui étend le bénéfice des compléments de traitement indicés à l'ensemble des personnels soignants : titulaires et contractuels de ces structures financées en tout ou partie par l'assurance maladie.

À compter du 1^er octobre 2021, les personnels soignants, les aidants médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociaux et les accompagnateurs éducatifs qui exercent dans ces secteurs percevront, eux aussi, cette rémunération supplémentaire de 183 euros net par mois.

Madame la sénatrice, je tiens à préciser que les salariés et les agents des établissements médico-sociaux bénéficieront de la revalorisation consécutive à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux, que le ministre des solidarités et de la santé a annoncée le 12 avril dernier. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et en 2022 pour le privé.

Je rappelle simplement qu'un employeur privé qui bénéficiera de cette compensation à partir de janvier 2022 peut tout à fait instituer une prime dès la fin de cette année, si ses ressources le lui permettent.

Madame la sénatrice, je me tiens évidemment à votre disposition pour vous apporter plus de réponses.