Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation budgétaire des tribunaux de commerce. En effet, les juges consulaires bénévoles qui les composent alertent très souvent sur l'insuffisance des moyens de fonctionnement qui leur sont alloués.

Ainsi, en 2016, le président du tribunal de commerce de Paris déplorait-il un budget de fonctionnement de 12 000 euros par an. Le même constat peut être dressé au tribunal de commerce de Nantes, en Loire-Atlantique, qui a reçu une allocation de fonctionnement de 8 000 euros en 2020.

Voilà qui empêche le bon exercice des fonctions de ces instances, particulièrement en période de crise sanitaire. Je pense à l'absence de bande passante suffisante pour pratiquer des visioconférences ou d'un système fiable de signature électronique : autant d'entraves qui pourraient se révéler néfastes, notamment si le nombre de faillites d'entreprises venait à augmenter, ce qui n'est pas le cas en ce moment.

La justice consulaire est bénévole, ce à quoi les juges sont particulièrement attachés. Il y a cependant une différence entre exercer ses fonctions sans être rémunéré et devoir parfois payer de ses propres deniers des dépenses de fonctionnement de la structure ou encore supporter les frais afférant à sa fonction, ce qui est malheureusement fréquemment le cas.

Des calculs réalisés par certains représentants des tribunaux de commerce démontrent qu'un effort budgétaire national de 1 million d'euros, soit 0,16 % du montant de l'augmentation du budget de la justice en 2020, devrait raisonnablement suffire à régler les questions financières du quotidien.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, à l'heure de la présentation du projet de loi de finances pour 2022, votre ministère se voit attribuer une augmentation de 8 %, ce dont je me satisfais. Pouvez-vous m'indiquer quel montant sera alloué aux juridictions commerciales ? Ce soutien, majeur pour les tribunaux de commerce et mineur financièrement, sera-t-il apporté en 2022 ?

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Vaugrenard, qu'il me soit d'abord permis de rendre hommage aux juges consulaires. Souvent, quand on compare la justice – c'est un jeu que l'on aime dans notre pays –, on compare la justice allemande et la justice française. La justice française compte des juges bénévoles dans les tribunaux de commerce, vous l'avez rappelé, mais aussi dans les juridictions prud'homales.

J'en viens à la question précise que vous me posez. Le renforcement du budget, inédit depuis trente ans, s'est traduit par une hausse de la dotation de fonctionnement des cours d'appel et l'allocation de fonctionnement courant répartie en début de gestion a augmenté de plus de 3 % par rapport à 2020.

Ces moyens supplémentaires seront consolidés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, qui bénéficieront bien sûr aussi aux tribunaux de commerce.

Je réponds maintenant plus précisément au sénateur de la Loire-Atlantique que vous êtes. Les dépenses de fonctionnement du tribunal de commerce de Nantes, soutenues à la mi-septembre de l'année en cours, représentent 0,33 million d'euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à l'année 2020. Le budget 2022 devrait permettre de garantir le niveau de soutien apporté au tribunal de commerce nantais.

Pour être tout à fait complet, monsieur le sénateur, j'ajoute que le Conseil national des tribunaux de commerce travaille actuellement à l'élaboration d'un guide budgétaire, qui permettra aux présidents des tribunaux de mieux connaître la procédure d'octroi de leur budget de fonctionnement.

Mme le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Votre annonce d'une augmentation de 6 % des dépenses de fonctionnement du tribunal de commerce de Nantes me paraît tout à fait satisfaisante et répondra, je pense, aux préoccupations du président de cette instance, que j'ai eu l'occasion de rencontrer.