Valorisation du métier d'aide à domicile

Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 24/06/2021

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'aide à domicile qui sont confrontés au manque de formation, au manque de reconnaissance et à une grande précarité de leur emploi alors qu'ils exercent une mission sociale indispensable à notre société, en particulier auprès des personnes en perte d'autonomie.
Ces problèmes entraînent une décroissance notable des effectifs et, partant, une désorganisation de ce secteur alors que le maintien à domicile nécessite une augmentation des recrutements évaluée à 100 000 postes.
Donner de l'attractivité à ce métier s'avère plus que jamais indispensable et passe, en premier lieu, par la nécessaire revalorisation de la rémunération des aidants. Pour 2021, la hausse était annoncée par ses services à 2,1 %, or, malgré l'avis favorable rendu par la commission nationale d'agrément, l'avenant n° 43 à la convention collective de la branche de l'aide n'a toujours pas été agréé, alors qu'il intègre la formation continue dans les salaires. De plus, cette subvention allouée par l'État ne concernera que les salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements alors que les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile.
C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que le salaire des aides à domicile soit enfin revalorisé, qu'elles soient employées dans le secteur privé non lucratif ou dans le secteur privé, et, à l'instar des préconisations du Conseil économique, social et environnemental (CESE), elle souhaite savoir s'il est envisagé d'instaurer un tarif plancher national qui éviterait les variations de tarifs en fonction des départements et d'encadrer efficacement le nombre d'heures travaillées.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3931

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 17/03/2022

Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1 000 € en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210 000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15 %. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022.  Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3 par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En complément, la conférence sociale du 18 février 2022 a permis d'entériner le principe d'une revalorisation de 183 € net mensuel pour les auxiliaires de vie exerçant en centre communal ou intercommunal d'action sociale. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2022 - page 1449