Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le retrait récemment annoncé par la fédération française de l'assurance (FFA) de la participation financière des grandes compagnies d'assurance dans la complémentaire retraite obligatoire de leurs agents généraux.
Ce désengagement de 50 % prévu et échelonné sur 2022 et 2023 semblerait prendre à terme la direction d'un retrait total ; une telle situation laisserait ainsi aux 12 000 agents cotisants la responsabilité exclusive de reprendre à leur charge les 89 millions d'euros de contribution perdue, somme qui permettait jusqu'à présent non seulement le financement de leur propre future retraite mais aussi celui des 28 000 retraites actuellement en cours.
Concomitamment, les économies engrangées par les assureurs à la faveur de la crise sanitaire et de la baisse de la sinistralité ont été évaluées par plusieurs organismes actuaires à un peu plus d'1 milliard d'euros pour le volet santé et prévoyance, et à plus de 2 milliards d'euros pour les risques automobile et habitation.
Au regard des excédents dégagés et de la mission citoyenne de protection des garanties économiques des assurés portée par les assureurs, il incombe au Gouvernement, dans l'hypothèse où aucun accord ne serait trouvé dans les négociations entre assureurs et agents d'assurance prévues au début du mois de juillet 2021, de trouver un arbitrage.
C'est pourquoi il lui demande s'il s'estime prêt à agir dans le sens d'une incitation à maintenir la participation des assureurs dans le régime de retraite complémentaire de leurs agents.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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